Ressources pour les résidents

Commission d'appel des tarifs

La Commission d'appel des tarifs, un organisme indépendant de la Société d'assurance publique du Manitoba, tient des audiences d'appel sur les points d'inaptitude et les surprimes pour accidents. Vous pouvez contester la surprime pour points d'inaptitude si vous croyez que ces derniers ont été imposés d'une manière erronée. Vous pouvez aussi contester la surprime pour accidents si vous croyez qu'elle est excessive ou que la Société d'assurance publique possède des renseignements erronés.