Familles / Tous les formulaires
Formulaire obligatoire pour présenter une demande au Programme 55 ans et plus. À remplir par le demandeur.
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La signature, par la mère, d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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La signature d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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La signature d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs par le tuteur a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Le formulaire Accès aux documents de naissance vous permet de présenter une demande d'accès aux documents de naissance liés à une adoption que vous pourriez avoir le droit d'obtenir.
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Cet affidavit de signification est un document écrit et signé correspondant à la déclaration verbale faite par l'huissier des services judiciaires devant le commissaire à l'assermentation dans et pour la province du Manitoba. Il indique l'heure, la date et l'identité de la personne à qui le Préavis au père naturel a été signifié.
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Cette formule est utilisée pour confirmer que des documents de procédure ont été signifiés à une personne. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille. Elle est offerte à votre office de services à l'enfant et à la famille local.
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Cette formule est utilisée pour prouver qu'une personne d'un office a reçu des documents de procédure par l'entremise de la Société canadienne des postes. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Formulaire à utiliser obligatoirement par les personnes qui ne reçoivent pas de prestations d'aide à l'emploi et au revenu pour présenter une demande d'allocation pour le loyer. À remplir par le demandeur.
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Le Programme d'allocations pour la garde d'enfants accorde un soutien provincial aux familles admissibles afin de les aider à payer leurs frais de garde en réduisant les frais de garderie pour les enfants âgés de 12 semaines à 12 ans. Remplissez et déposez la demande en ligne pour déterminer l'admissibilité au programme.
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez cette annexe pour faire l'inventaire de tous les biens meubles et biens immeubles d'une personne vulnérable.
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En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander d'être nommé comme subrogé.
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Ce document informe les requérants sur le Programme d'allocations pour la garde d'enfants du gouvernement provincial, qui aide les familles admissibles à payer les frais de garderie autorisée pour les enfants âgés de 12 semaines à 12 ans.
Formulaire utilisé par les établissements de garde d'enfants pour enregistrer ou modifier leur nom d'utilisateur en ligne et leur mot de passe.
Ce document est utilisé par l'office de services à l'enfant et à la famille pour remettre, au parent adoptif éventuel et au parent naturel ou au tuteur, l'approbation écrite du placement proposé de l'enfant en vue de son adoption.
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Ce document décrit les étapes à suivre lorsqu'un établissement de garde d'enfants autorisé du Manitoba demande le maintien de l'inscription d'un enfant ayant des besoins spéciaux supplémentaires de plus de 12 ans.
Formulaire utilisé par les établissements de garde d'enfants qui acceptent de réaliser les modifications exigées à la suite d'une inspection des services de délivrance de licence, des services sanitaires ou des services de protection contre les incendies.
Ce document est un avis officiel remis à un office de services à l'enfant et à la famille pour l'informer du placement d'un enfant auprès d'un parent adoptif éventuel. La formule confirme les responsabilités du parent adoptif éventuel durant le placement.
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Document à usage interne. Cette formule se trouve aux pages 16 et 17 (anglais) et 23 et 24 (français) du Règlement sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=164/2012. Le registre des mauvais traitements infligés aux adultes est une base de données enregistrant l'identité des personnes soupçonnées d'avoir maltraité ou négligé des adultes vulnérables. C'est la formule qui informe la personne que son nom sera inscrit dans le registre.
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Not for Public Use.
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Ce document sert à donner un avis officiel d'intention de placer un enfant en vue de son adoption et à demander que cette intention soit approuvée par un office des services à l'enfant et à la famille ou une agence d'adoption.
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Cette formule est utilisée quand un office des services à l'enfant et à la famille demande à un juge de rendre une ordonnance visant à renoncer à appliquer une ordonnance exigeant que les parents ou le gardien d'un enfant paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément au paragraphe 15(3.6) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Les articles 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipulent qu'une personne doit recevoir un avis d'audience concernant le besoin de protéger son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Cette formule est utilisée quand un office demande que soit rendue une ordonnance exigeant que les parents ou le tuteur d'un enfant pris en charge paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément à l'accord alimentaire signé par l'office et les parents ou le tuteur en application du paragraphe 15(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Familles
L'Avis de requête est un document juridique informant un intimé qu'un parent adoptif éventuel a rempli et présenté une requête en adoption officielle. L'Avis indique l'heure, la date et le lieu de l'audience et les mesures que doit prendre l'intimé pour entamer un dialogue ou s'opposer à la requête.
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Ce document informe les établissements de garde d'enfants autorisés des obligations à respecter pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants par l'utilisation de casques de vélo et de sièges d'appoint.
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Familles
Ce document est la déclaration écrite d'un interprète attestant qu'il a lu un document relatif à une adoption (prescrit par règlement) et en a expliqué la teneur au parent ou au tuteur de l'enfant dans sa langue, avant sa mise en oeuvre.
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Prix et distinctions
Cette formule est utilisée pour confirmer qu'une personne ne parlant pas anglais a reçu, dans sa langue, une explication du processus de renonciation volontaire à la tutelle. Elle est remplie par l'interprète. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Familles
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d'appel des services sociaux. Les appels peuvent être interjetés pour des décisions concernant les programmes et les services qui suivent : délivrance de licences aux agences d'adoption, licences et allocations pour la garde d'enfants, supplément de revenu à l'intention des personnes de 55 ans et plus, allocation prénatale, aide au revenu, délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, admissibilité au Programme d'emploi-habiletés et personnes vulnérables ayant une déficience mentale (admissibilité et plan de soins personnalisé). Utilisez ce formulaire pour interjeter appel.
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Demande
Formulaire utilisé par les établissements de garde d'enfants autorisés pour informer de la nomination d'un nouveau membre au conseil d'administration, au comité consultatif des parents ou comité de gestion de l'établissement.
Ce document fournit à l'intention des établissements de garde d'enfants autorisés au Manitoba des conseils et des rappels concernant le versement d'allocations au nom des familles admissibles lorsque l'établissement est fermé un jour férié.
Ce document est un modèle de formulaire de consentement à obtenir d'un parent ou tuteur pour la divulgation de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels concernant un enfant participant au Programme de soutien à l'inclusion dans le cadre du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
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Familles
Ce document est utilisé par l'enfant pour donner son consentement écrit officiel à être adopté. Il est utilisé dans toutes les situations où l'enfant est âgé de 12 ans ou plus. Le Consentement de l'enfant à l'adoption et l'Affidavit de passation doivent être soumis à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille).
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Ce document est utilisé par le tuteur pour donner son consentement écrit officiel à l'adoption dans les situations où ce n'est pas un office de services à l'enfant et à la famille qui place l'enfant en vue de son adoption.
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C'est une formule à l'usage des offices qu'un agent de traitement des cas demandera au parent de signer pour consentir à ce que son enfant reçoive un traitement médical pendant son placement. Si vous avez besoin d'une copie de cette formule, veuillez vous adresser à l'office des services à l'enfant et à la famille de votre localité.
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Familles
Ce document est utilisé par le parent pour donner son consentement écrit officiel à l'adoption quand ce n'est pas un office de services à l'enfant et à la famille qui place l'enfant en vue de son adoption.
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Consentement à l'adoption donnée par le directeur ou l'office de services à l'enfant et à la famille
Ce document est utilisé par le directeur ou l'office de services à l'enfant et à la famille pour donner son consentement écrit officiel au placement d'un enfant en vue de son adoption quand l'enfant est un pupille permanent d'un office.
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Familles
Ce document est un modèle de formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à remplir par les requérants titulaires d'un titre d'éducateur des jeunes enfants (EJE) délivré par l'autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire.
Les articles 20, 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille expliquent qu'un parent ou un tuteur légal doit recevoir un avis relatif à la tenue d'une audience concernant ses droits ou les droits de son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Le Formulaire de consultation sur les programmes des organismes sert à orienter un dialogue annuel avec les organismes financés sur des thèmes comme le fonctionnement du conseil d'administration, les ressources humaines, la prestation de services et la planification stratégique.
Conformément à l'article 12 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un office peut payer pour le placement d'un enfant dans une garderie autorisée en utilisant cette formule. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Familles
Le recours au placement volontaire comme mesure à court terme cadre avec les responsabilités d'un office, soit offrir aux familles des services d'orientation, de consultation, de surveillance et d'autres services relatifs à la protection des enfants. Cette formule se trouve dans le Système d'information sur les services à l'enfant et à la famille pour être utilisée par les offices. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Familles
Conformément au paragraphe 15(2), Renseignements financiers et accord alimentaire, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, l'office demande au parent visé ou au tuteur de consentir à payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec les règlements. Cette formule ne peut être changée qu'en modifiant le règlement. C'est une formule utilisée par les offices et remplie par un agent de traitement des cas.
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Familles
Ce programme offre un crédit d'impôt aux corporations privées qui investissent dans la création de nouvelles places d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour appuyer leurs employés et la collectivité environnante.
Ce document est un modèle de lettre décrivant l'approbation d'une demande d'accréditation en tant qu'aide des services à l'enfance et informant le requérant sur le Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et la voie à suivre pour communiquer avec un de ses représentants.
Le formulaire de demande d'aide pour le rajustement des salaires permet de relever l'information sur les salaires et les heures travaillées par le personnel, en particulier les éducateurs des jeunes enfants et les aides des services à l'enfance en formation qui travaillent dans des établissements de garde d'enfants autorisés au Manitoba. Ce formulaire fait partie du dossier à déposer par ces établissements afin d'obtenir l'aide pour le rajustement des salaires.
Ce document est un formulaire de demande d'exemption(s) relative(s) aux exigences en matière de personnel formé ou de prolongation d'une telle exemption, à remplir par les établissements de garde d'enfants autorisés du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre de leur plan de dotation et indiqué comme condition dans la licence de leur établissement.
Ce document énonce étape par étape les procédures pour demander une exemption relative à l'âge afin qu'un bébé de moins de 12 semaines puisse être pris en charge par un établissement de garde d'enfants autorisé au Manitoba.
Ce formulaire doit être rempli pour demander une exemption relative à l'âge afin qu'un bébé de moins de 12 semaines puisse être pris en charge par un établissement de garde d'enfants autorisé au Manitoba.
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Familles
Ce document est un modèle de demande d'inspection sanitaire ou d'inspection de prévention des incendies, qui est exigé par tous les établissements de garde d'enfants et fournisseurs de services de garderie familiale et collective autorisés dans le cadre du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Le présent document est une demande de classification à titre d'aide des services à l'enfance ou d'éducateur ou d'éducatrice des jeunes enfants au Manitoba.
Ce document est une demande à remplir par les requérants titulaires d'un titre d'éducateur des jeunes enfants délivré par l'autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire. Ce formulaire doit être signé et joint aux documents présentés à l'appui d'une demande de certificat d'ECE.
Ce document est un modèle de demande d'inscription au dépôt direct qui confirme les renseignements bancaires du participant et autorise le paiement des prestations directement sur son compte bancaire.
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Familles
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander le maintien dans un centre de développement.
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Demande
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la nomination d'un subrogé. Les conditions à remplir à cet effet sont indiquées dans ce formulaire de demande.
Ministère/Couronne:
Familles
Catégorie:
Demande
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander à être nommé comme subrogé.
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Familles
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la nomination d'urgence d'un subrogé.
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Familles
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Demande
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander un placement temporaire.
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Formulaire à utiliser obligatoirement par les garderies familiales et collectives pour demander le renouvellement d'une licence.
Ministère/Couronne:
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Formulaire à utiliser obligatoirement par les garderies occasionnelles pour demander le renouvellement d'une licence.
Ministère/Couronne:
Familles
Formulaire à utiliser obligatoirement par les garderies et les prématernelles pour demander le renouvellement d'une licence.
Ministère/Couronne:
Familles
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour présenter une requête de retrait d'une demande visant la nomination d'un subrogé.
Ministère/Couronne:
Familles
C'est la formule de demande qui est remplie pour aider le ministère des Familles à déterminer l'admissibilité d'une personne au programme de Services d'intégration communautaire des personnes handicapées. En remplissant la formule, la personne autorise la Province du Manitoba, le ministère des Familles ou leur représentant à obtenir, auprès de tout médecin, hôpital ou organisme de services sociaux ou de toute école ou autre source pertinente, les renseignements de nature médicale, psychologique ou psychiatrique requis pour confirmer son admissibilité au programme de Services d'intégration communautaire des personnes handicapées.
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Formulaire à utiliser obligatoirement par les prématernelles autorisées pour demander une subvention de fonctionnement.
Ministère/Couronne:
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Formulaire à utiliser obligatoirement par les fournisseurs de services de garderie familiale et collective pour demander une subvention de fonctionnement.
Ce document est une demande de subvention de salaire visant à financer des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants pour faciliter la participation d'un ou plusieurs enfants au Programme de soutien à l'inclusion exécuté par un établissement de garde autorisé au Manitoba.
La présente politique décrit les procédures pour présenter une demande de subvention pour remplacement de personnel et recevoir le paiement du coût réel rattaché à l'emploi d'un suppléant (personnel de remplacement) pendant qu'une aide des services à l'enfance (ASE) d'une garderie ou qu'un titulaire de licence de garderie familiale participe à un programme approuvé de formation en milieu de travail ayant trait à l'éducation des jeunes enfants.
Ce document est un modèle de demande de versement pour place garantie, qui est obligatoire pour un enfant participant à un Programme de soutien à l'inclusion exécuté par un fournisseur autorisé de services de garderie familiale dans le cadre du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Ce document décrit à l'intention du personnel du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants les normes et les procédures à appliquer pour répondre à une demande d'exemption relativement à l'âge présentée par un établissement de garde d'enfants autorisé.
Ce document décrit à l'intention du personnel du Programme d'apprentissage et de garde de jeunes enfants les normes et les procédures à appliquer pour répondre à une demande d'exemption relativement à l'âge présentée par une garderie familiale ou collective autorisée au Manitoba.
Formule remplie par les travailleurs sociaux des Services à l'enfant et à la famille pour présenter une demande d'allocations pour la garde d'enfants en foyer nourricier.
Ce document décrit les exigences concernant les éléments à présenter obligatoirement au Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba avec une demande de licence de garderie ou de prématernelle. Le dossier de demande comprend les renseignements de base concernant la personne ou le groupe promoteur du projet, le type de fonctionnement de la garderie, le nombre et l'âge des enfants qui seront gardés, les politiques, les procédures d'exploitation et les plans d'étage.
Le dossier sur le budget de la garderie donne aux garderies des renseignements financiers liés aux politiques et procédures de financement, aux lignes directrices relatives au budget annuel et aux directives en matière de vérification.
La Déclaration d'engagement est un document que remplissent les parents adoptifs éventuels (y compris les personnes dans une relation conjugale permanente) pour confirmer leur état matrimonial par écrit. Cette formule doit être remplie pour appuyer une ordonnance d'adoption.
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La Déclaration d'engagement envers l'enfant est un document que doivent remplir deux personnes qui prennent soin de l'enfant et l'élèvent ensemble, qui ne sont ni mariées ni en union de fait, ou deux membres de la famille élargie de l'enfant en vue de son adoption.
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Familles
C'est un modèle de déclaration du revenu familial qui est prescrit par règlement en application de la Loi sur l'adoption. Les parents adoptifs éventuels doivent remplir une formule de déclaration, qui contient des directives pour remplir la page du calcul détaillé du revenu familial annuel.
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Quand le directeur d'un office de services à l'enfant et à la famille approuve le placement d'un enfant désigné auprès d'un parent adoptif éventuel conformément à l'article 42 de la Loi sur l'adoption, le parent adoptif éventuel peut utiliser cette formule pour présenter au directeur une demande d'aide financière relative à l'adoption.
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Selon le paragraphe 7(1) du Règlement sur les services à l'enfant et à la famille, « à la demande de l'office, l'un des parents ou le tuteur d'un enfant remplit et signe la déclaration du revenu familial, formule CFS-10(F) de l'annexe A, portant sur les renseignements financiers ayant trait à celui des parents ou au tuteur avec qui l'enfant vit principalement. »
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Ce document est un formulaire de déclaration obligatoire pouvant être exigé dans le cadre du processus d'approbation au Programme d'allocations pour la garde d'enfants. Le formulaire signé doit être joint à la demande d'allocation présentée au Programme.
Ce formulaire est obligatoire pour évaluer si une personne pourrait poser un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants ou si elle ne pourrait pas s'acquitter de ses responsabilités en tant que travailleur ou travailleuse des services à l'enfance, bénévole ou titulaire de licence.
Ce mandat permet à un agent de la paix d'appréhender et de retourner un enfant pris en charge dans le foyer où il a été placé si l'enfant a fait une fugue. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule qui doit être remplie seulement par un office de services à l'enfant et à la famille ou un agent de la paix.
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Cette formule est le modèle d'entente de placement en vue d'une adoption qui est prescrit par règlement en application de la Loi sur l'adoption. Cette entente énonce les modalités du placement d'un enfant auprès d'un parent adoptif éventuel, convenues par l'office de services à l'enfant et à la famille.
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Familles
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En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander un examen de la décision de nomination d'un subrogé avant son renouvellement.
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Ce document résume les domaines de conformité à respecter (santé, incendie, zonage et réglementation du bâtiment) ainsi que les exigences liées à la délivrance de la licence de garderie pendant la construction ou la rénovation de locaux pour un établissement de garde d'enfants au Manitoba.
Ministère/Couronne:
Familles
Cette lettre décrit les exigences en matière de présentation de rapports financiers applicables aux prématernelles autorisées.
Ce document énonce les obligations et les responsabilités que l'organisme de garderie à but non lucratif doit satisfaire pour que les bénéficiaires d'une subvention du Fonds d'immobilisations du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants puissent recevoir les fonds.
Ministère/Couronne:
Familles
Formulaire utilisé par les coordonnateurs des services de garderie lors de l'inspection ou de la surveillance d'un établissement de garde d'enfants pour consigner les éléments non conformes, les observations, les discussions tenues ou les accords conclus. Le représentant de l'établissement doit signer le formulaire.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Le Formulaire pour l'examen de conformité de l'organisme sert à orienter un examen annuel des politiques et procédures des organismes pour en confirmer la conformité avec les guides de normalisation et les autres dispositions réglementaires applicables.
Ce formulaire est à remplir par des professionnels de la santé réglementés pour demander de l'équipement médical au nom d'un enfant inscrit aux Services aux enfants handicapés. Ce formulaire demande des renseignements sur le client et le professionnel de la santé qui remplit la demande, ainsi qu'un rapport ou une lettre de justification à l'appui de la demande d'équipement spécialisé. Les formulaires remplis seront présentés à la Section des services de soutien aux personnes malades ou handicapées à des fins d'évaluation.
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Les Services de soutien aux personnes malades ou handicapées se basent sur la législation et les politiques actuelles des programmes partenaires afin de déterminer l'admissibilité des demandes de fournitures et d'équipement médicaux, et de produits de régime. Toutes les demandes doivent être remplies par un professionnel des soins de santé.
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Demande
