Protection du consommateur et Services gouvernementaux / Tous les formulaires
Le fabricant d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer les frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
Le fabricant d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer les frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
Le fournisseur de crédit à coût élevé peut utiliser ce lien pour payer en ligne les frais de licence (nouvelle/renouvellement) par carte Visa ou MasterCard |
Le fournisseur de crédit à coût élevé peut utiliser ce lien pour payer en ligne la taxe du Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs par carte Visa ou MasterCard |
Le marchand comptant au plus cinq démarcheurs peut utiliser ce lien pour payer en ligne les frais de licence par carte Visa ou MasterCard |
Le marchand sans aucun démarcheur peut utiliser ce lien pour payer les frais de licence en ligne par carte Visa ou MasterCard |
Le marchand comptant plus de cinq démarcheurs peut utiliser ce lien pour payer les frais de licence en ligne par carte Visa ou MasterCard |
Le prêteur peut utiliser ce lien pour payer en ligne les frais de licence (nouvelle/renouvellement) par carte Visa ou MasterCard |
Le prêteur peut utiliser ce lien pour payer en ligne la taxe du Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs par carte Visa ou MasterCard |
Le rembourreur d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer ses frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
Au début d'une location, les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires.
Modèle de réponse aux demandes de renseignements concernant les demandes de licence liées aux articles de literie et les articles rembourrés |
Instructions relatives aux étiquettes des articles de literie et les articles rembourrés |
Les parents sont informés lorsqu'un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle a été approuvé. De plus, cette lettre fournit des renseignements sur les lois applicables protégeant les jeunes artistes de spectacle.
Lorsque les agences de recrutement de travailleurs étrangers demandent l'annulation de leur licence autorisant le recrutement, notre bureau envoie une lettre confirmant la réception de la demande et approuve l'annulation de la licence.
Une plainte doit être déposée dans les six mois suivant le dernier jour où les employeurs sont tenus de payer les salaires. Cette lettre informe les employés lorsqu'une demande est déposée trop tard et que notre bureau n'est pas en mesure de les aider.
Les demandeurs de licence approuvés pour recruter des travailleurs étrangers doivent aussi fournir une lettre de crédit irrévocable ou une somme en espèces de 10 000 $ avant de recevoir leur licence. La Direction des normes d'emploi envoie une lettre aux demandeurs pour les informer que la licence a été approuvée. Un formulaire de lettre de crédit irrévocable est joint à la lettre, et il doit être rempli et retourné à notre bureau avant qu'une licence ne soit délivrée.
Instructions relatives aux demandes de renouvellement de licence d'agent de recouvrement |
Instructions relatives aux demandes de renouvellement de licence de collecteur |
Instructions relatives aux demandes de renouvellement de licence de démarcheur |
Instructions relatives aux demandes de renouvellement de licence de marchand |
Modèle de lettre accompagnant le dossier de demande de renouvellement de licence de prêteur |
Les employeurs et les employés qui contestent les décisions prises par la Direction des normes d'emploi peuvent demander un renvoi à la Commission du travail du Manitoba pour une audience relative à l'appel. Cette lettre informe les bénéficiaires de leurs responsabilités dans le processus d'appel et fournit des renseignements généraux sur la procédure.
Cette lettre est envoyée pour informer un employé d'une somme fiduciaire et pouvant lui être due par un ancien employeur. On demande à l'employé de communiquer avec la Direction des normes d'emploi pour vérifier l'information avant de débloquer les fonds.
Certains lieux de travail relèvent de la compétence fédérale. Si les employés déposent une demande à notre bureau, mais que leur milieu de travail est sous réglementation fédérale, la Direction des normes d'emploi les informera de déposer une demande auprès du Programme du travail du gouvernement du Canada.
Lorsque les employeurs sont incapables de trouver les employés à qui ils doivent un salaire, ils peuvent envoyer un chèque à la Direction des normes d'emploi pour qu'il soit détenu en fiducie en leur nom. Cette lettre est envoyée pour informer les employeurs que les fonds reçus sont retournés parce que la Direction des normes d'emploi ne retient pas les chèques de moins de 10 $.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.
Lorsque des entreprises déclarent faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Les lignes directrices concernant l'approbation de l'enregistrement des entreprises décrivent les étapes administratives que doivent suivre les agents et fournissent des directives pour l'examen, la sélection et le traitement des demandes.
Les lignes directrices sur les permis et les ordres fournissent des instructions détaillées, étape par étape, concernant le traitement des permis d'étalement, des ordres relatifs aux pauses et des ordres relatifs au jour de repos hebdomadaire.
Cette politique décrit l'objet des enquêtes menées en vertu de la disposition du Code des normes d'emploi relative à l'accord du directeur. Ces lignes directrices définissent la portée des enquêtes et fournissent une liste de critères dont les agents tiennent compte lorsqu'ils proposent des enquêtes.
Cette mise en demeure communique officiellement aux employeurs l'obligation de respecter les lois mises en application par la Direction des normes d'emploi. En cas de non-respect après la mise en demeure officielle, des sanctions administratives peuvent être imposées.
Changement :
Changement :
Si vous êtes un avocat membre du Barreau du Manitoba, vous pouvez devenir notaire public au Manitoba.
Le présent document énumère les responsabilités du chef d'équipe du bureau des demandes de la Direction des normes d'emploi et les mesures à prendre pour recevoir, organiser et assigner les demandes reçues et pour établir le calendrier de la couverture téléphonique de notre ligne d'information générale.
Les employeurs sont tenus de conserver les relevés d'emploi pendant au moins trois ans. Ces relevés doivent être produits à la demande des gestionnaires. Si les employeurs ne fournissent pas les documents demandés, des ordonnances de production de documents peuvent être remises afin de demander officiellement les relevés aux fins de la tenue d'enquêtes.
Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que des salaires sont dus aux employés, ils peuvent donner un ordre exigeant que les employeurs paient. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.
Lorsque les agents enquêtent sur une plainte et déterminent que le salaire est dû à un employé, ils peuvent donner un ordre exigeant que le directeur paie. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.
La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et ses règlements d'application aident à protéger les enfants contre les agences malhonnêtes de représentation de jeunes talents et de jeunes artistes de spectacle. En vertu de la loi, si vous êtes une agence de représentation de jeunes talents ou si vous participez à des activités de recrutement de jeunes artistes de spectacle, vous devez avoir un permis pour que les enfants puissent travailler comme artistes de spectacle. Ce formulaire est utilisé pour demander un permis.
Tous les enfants représentés par une agence artistique ou une agence de mannequins doivent être titulaires d'un permis de travail pour jeunes artistes de spectacle délivré par la Direction des normes d'emploi. Les agents des normes d'emploi examinent et traitent ces demandes en suivant les procédures énoncées dans les lignes directrices relatives au permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.
Procès-verbal de sanction administrative (cartes prépayées) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (collecteur/agent de recouvrement) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (commercialisation par abonnement par défaut) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (contrats de téléphonie cellulaire) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (conventions de vente au détail et de location-vente au détail par Internet) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (fournisseur de crédit à coût élevé) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (marchand/démarcheur) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (prêteur) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (services prépayés) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Procès-verbal de sanction administrative (formulaire général) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Les procédures de fermeture de la Direction des normes d'emploi fournissent des instructions pour le traitement des demandes déposées à la suite d'une fermeture d'entreprise.
Ce questionnaire est utilisé comme guide de référence lors d'une enquête sur les demandes afin de déterminer si une personne est un entrepreneur indépendant ou un employé aux fins de l'application du Code des normes d'emploi.
Tous les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers au Manitoba doivent d'abord s'inscrire auprès de la Direction des normes d'emploi. Utilisez ce formulaire pour demander un certificat d'inscription.
Renouvellement de l'inscription du nom pour trois années supplémentaires.
Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Utilisez ce formulaire pour demander le renouvellement d'une licence.
SOUMISSION D'UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE DÉPÔT DE GARANTIE
SOUMISSION D'UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE DÉPÔT DE GARANTIE POUR LES SERVICES AUX LOCATAIRES
Le fournisseur de crédit à coût élevé doit délivrer ce récépissé à l'emprunteur à la résiliation d'un contrat de crédit à coût élevé |
Lorsque les employeurs font une demande de permis d'étalement pour modifier la durée normale du travail de 8 heures par jour et de 40 h par semaine, ils doivent présenter les sondages auprès des employés avec la demande. Chaque employé remplit un sondage pour indiquer s'il est d'accord ou non avec les changements proposés.
Le fournisseur de crédit doit utiliser ce formulaire pour fournir à l'emprunteur un état de compte complet de la revente des biens grevés saisis |