Déclaration obligatoire des droits à annulation de l'acheteur relativement aux transactions de ventes directes |
Le programme Équipe verte en milieu urbain/locale crée des emplois d'été pour les jeunes de 15 à 29 ans. Les demandeurs entreprennent divers projets de développement communautaire qui améliorent les quartiers, favorisent l'engagement communautaire et contribuent à la formation de jeunes leaders. La période d'emploi est entre le 1er mai et le 30 septembre.
Les priorités pour la saison estivale de 2022 sont axées sur les organismes communautaires et les administrations municipales qui peuvent offrir des possibilités d'emploi à temps plein aux jeunes, des projets appuyant l'intervention relative à la Covid-19 et les efforts de rétablissement, et des projets qui peuvent démontrer les besoins de la communauté et les partenariats.
Format d'étiquette pour article d'occasion |
Format d'étiquette pour articles de literie et meubles rembourrés |
Format d'étiquette pour article rénové |
Format d'étiquette pour petits articles et jouets |
Format d'étiquette pour vêtements et articles divers |
Le Code des normes d'emploi exige que les employeurs accordent aux employés une pause de 30 minutes après chaque cinq heures de travail consécutives. Les employeurs peuvent demander de réduire ou d'éliminer la pause de 30 minutes, s'ils peuvent démontrer un besoin particulier, et offrir un avantage supplémentaire aux employés touchés. Utilisez ce formulaire pour faire une demande.
Les employeurs peuvent présenter une demande pour modifier la durée normale du travail du minimum (8 heures par jour et 40 heures par semaine) en un horaire qui convient mieux aux besoins de leur entreprise. Le nouvel horaire peut s'étaler sur plusieurs semaines, mais la moyenne doit toujours être de 40 heures par semaine. Utilisez ce formulaire pour demander des permis d'étalement.
Le Code des normes d'emploi donne aux employés le droit d'avoir une période de repos de 24 heures chaque semaine de travail. Les employeurs peuvent demander que leur lieu de travail soit exempté de cette disposition afin de modifier le moment de la période de repos et de prolonger le nombre de jours de travail consécutifs. Utilisez ce formulaire pour demander un ordre relatif au jour de repos.
Un prêteur doit fournir ce formulaire, en y divulguant de manière complète et exacte les renseignements prescrits concernant le prêt, au moins sept jours civils avant la signature par tout emprunteur du prêt hypothécaire inversé ou de tout autre document obligeant un emprunteur à signer le prêt hypothécaire inversé. |
Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que les salaires ont été payés correctement, ils peuvent donner un ordre de rejet pour informer officiellement les employeurs et les employés de la décision.
Un ordre de rejet peut être donné lorsque les agents des normes d'emploi décident qu'il n'y a pas de salaire impayé. Cette lettre est jointe à l'ordre de rejet et explique les raisons pour lesquelles une demande a été rejetée.
Les employés qui estiment ne pas avoir été payés correctement peuvent déposer un formulaire de plainte auprès de la Direction des normes d'emploi du gouvernement du Manitoba. Les demandes doivent être faites dans les six mois après le dernier jour d'emploi des employés ou après l'émission du paiement inexact. Utilisez ce formulaire pour déposer une demande.
On peut demander aux employeurs inscrits en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs de soumettre un formulaire de renseignements sur le travail à l'étranger temporaire à la Direction des normes d'emploi lors de l'embauche et de l'arrivée d'un travailleur étranger temporaire.
Ce programme offre un crédit d'impôt aux corporations privées qui investissent dans la création de nouvelles places d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour appuyer leurs employés et la collectivité environnante.
Cette formule sert à la création d'un profil en ligne permettant l'utilisation de TAXcess.
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Instructions relatives aux étiquettes des articles de literie et les articles rembourrés |
Les parents sont informés lorsqu'un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle a été approuvé. De plus, cette lettre fournit des renseignements sur les lois applicables protégeant les jeunes artistes de spectacle.
Les demandeurs de licence approuvés pour recruter des travailleurs étrangers doivent aussi fournir une lettre de crédit irrévocable ou une somme en espèces de 10 000 $ avant de recevoir leur licence. La Direction des normes d'emploi envoie une lettre aux demandeurs pour les informer que la licence a été approuvée. Un formulaire de lettre de crédit irrévocable est joint à la lettre, et il doit être rempli et retourné à notre bureau avant qu'une licence ne soit délivrée.
Les employeurs et les employés qui contestent les décisions prises par la Direction des normes d'emploi peuvent demander un renvoi à la Commission du travail du Manitoba pour une audience relative à l'appel. Cette lettre informe les bénéficiaires de leurs responsabilités dans le processus d'appel et fournit des renseignements généraux sur la procédure.
La Direction des normes d'emploi peut envoyer une lettre aux employeurs pour leur demander un chèque certifié afin de régler des salaires impayés.
Certains lieux de travail relèvent de la compétence fédérale. Si les employés déposent une demande à notre bureau, mais que leur milieu de travail est sous réglementation fédérale, la Direction des normes d'emploi les informera de déposer une demande auprès du Programme du travail du gouvernement du Canada.
Lorsque les employeurs sont incapables de trouver les employés à qui ils doivent un salaire, ils peuvent envoyer un chèque à la Direction des normes d'emploi pour qu'il soit détenu en fiducie en leur nom. Cette lettre est envoyée pour informer les employeurs que les fonds reçus sont retournés parce que la Direction des normes d'emploi ne retient pas les chèques de moins de 10 $.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.
Lorsque des entreprises déclarent faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.
Les lignes directrices concernant l'approbation de l'enregistrement des entreprises décrivent les étapes administratives que doivent suivre les agents et fournissent des directives pour l'examen, la sélection et le traitement des demandes.
Les lignes directrices sur les permis et les ordres fournissent des instructions détaillées, étape par étape, concernant le traitement des permis d'étalement, des ordres relatifs aux pauses et des ordres relatifs au jour de repos hebdomadaire.
Cette mise en demeure communique officiellement aux employeurs l'obligation de respecter les lois mises en application par la Direction des normes d'emploi. En cas de non-respect après la mise en demeure officielle, des sanctions administratives peuvent être imposées.
Changement :
- du nom commercial;
- de l'associé désigné résidant au Manitoba;
- du bureau enregistré au Manitoba;
- du numéro de case postale distincte désignée à titre d'adresse au Manitoba aux fins de signification par la poste.
Changement :
- du nom commercial;
- de l'associé désigné résidant au Manitoba;
- du bureau enregistré au Manitoba;
- du numéro de case postale distincte désignée à titre d'adresse au Manitoba aux fins de signification par la poste.
Si vous êtes un avocat membre du Barreau du Manitoba, vous pouvez devenir notaire public au Manitoba.
Le présent document énumère les responsabilités du chef d'équipe du bureau des demandes de la Direction des normes d'emploi et les mesures à prendre pour recevoir, organiser et assigner les demandes reçues et pour établir le calendrier de la couverture téléphonique de notre ligne d'information générale.
Les employeurs sont tenus de conserver les relevés d'emploi pendant au moins trois ans. Ces relevés doivent être produits à la demande des gestionnaires. Si les employeurs ne fournissent pas les documents demandés, des ordonnances de production de documents peuvent être remises afin de demander officiellement les relevés aux fins de la tenue d'enquêtes.
Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que des salaires sont dus aux employés, ils peuvent donner un ordre exigeant que les employeurs paient. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.
Lorsque les agents enquêtent sur une plainte et déterminent que le salaire est dû à un employé, ils peuvent donner un ordre exigeant que le directeur paie. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.
La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et ses règlements d'application aident à protéger les enfants contre les agences malhonnêtes de représentation de jeunes talents et de jeunes artistes de spectacle. En vertu de la loi, si vous êtes une agence de représentation de jeunes talents ou si vous participez à des activités de recrutement de jeunes artistes de spectacle, vous devez avoir un permis pour que les enfants puissent travailler comme artistes de spectacle. Ce formulaire est utilisé pour demander un permis.
Tous les enfants représentés par une agence artistique ou une agence de mannequins doivent être titulaires d'un permis de travail pour jeunes artistes de spectacle délivré par la Direction des normes d'emploi. Les agents des normes d'emploi examinent et traitent ces demandes en suivant les procédures énoncées dans les lignes directrices relatives au permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.
Les procédures de fermeture de la Direction des normes d'emploi fournissent des instructions pour le traitement des demandes déposées à la suite d'une fermeture d'entreprise.
Ce questionnaire est utilisé comme guide de référence lors d'une enquête sur les demandes afin de déterminer si une personne est un entrepreneur indépendant ou un employé aux fins de l'application du Code des normes d'emploi.
Renouvellement de l'inscription du nom pour trois années supplémentaires.
Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Utilisez ce formulaire pour demander le renouvellement d'une licence.
Le fournisseur de crédit à coût élevé doit délivrer ce récépissé à l'emprunteur à la résiliation d'un contrat de crédit à coût élevé |
Lorsque les employeurs font une demande de permis d'étalement pour modifier la durée normale du travail de 8 heures par jour et de 40 h par semaine, ils doivent présenter les sondages auprès des employés avec la demande. Chaque employé remplit un sondage pour indiquer s'il est d'accord ou non avec les changements proposés.