Lois et justice
La Déclaration des droits des victimes stipule la procédure à suivre pour les personnes qui désirent porter plainte parce qu'elles estiment avoir été traitées injustement par le système judiciaire. La procédure de plainte s'applique exclusivement aux droits découlant de la Déclaration des droits des victimes que vous avez expressément tenté de faire valoir sans obtenir satisfaction.
Ministère/Couronne:
Justice
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