Application de la loi [anciennement « Mesures d'application en réponse aux infractions à la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau »] (14 juillet 2009)
Document établissant la procédure à suivre pour assurer la prise de mesures uniformes en réponse aux plaintes de citoyens concernant des ouvrages de régularisation des eaux non autorisés qui contreviennent à l'aliéna 3(1)c) de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
Ministère/Couronne:
Agriculture