Rapport sur le scellement de puits
Rapport qui doit être présenté au moyen du formulaire prescrit au directeur et au propriétaire foncier chaque fois qu'un puits abandonné est scellé ou partiellement scellé. Toute personne qui scelle un puits abandonné doit adhérer aux règles et aux normes élaborées pour le scellement de puits.
Ministères/Couronnes:
Agriculture , Environnement et du Climat , Ressources naturelles et du Développement du Nord