Processus d'appel des décisions de la Section des brevets et des dossiers des élèves
Les demandeurs des services de brevet peuvent contester l'évaluation de leurs diplômes faite par la Section des brevets relativement à l'obtention du brevet d'enseignement, à la classification salariale et à la reconnaissance de l'expérience.
Ministère/Couronne:
Éducation et Apprentissage de la petite enfance