Avis d'appel - Formulaire relatif aux amendes (condominium) - Winnipeg et les environs
Les propriétaires de parties privatives peuvent interjeter appel de la décision de la corporation condominiale d'imposer une amende. Cela doit être fait dans les 30 jours après que le propriétaire a reçu un avis écrit indiquant la décision du conseil. Le propriétaire d'une partie privative interjette appel d'une décision d'amende en remplissant le formulaire intitulé Avis d'appel - Formulaire relatif aux amendes et en le déposant avec les droits de dépôt non remboursables au bureau de la Direction de la location à usage d'habitation (la Direction) le plus près de la partie privative de condominium visée.
Ministère/Couronne:
Justice
Catégorie:
Logements et propriétés