Déclaration de signification condominium
Appel relatif à une amende
Après la signification à la corporation condominiale, vous devez remplir la Déclaration de signification que vous recevez de la Direction lorsque vous signifiez votre formulaire d'avis d'appel relatif aux amendes. Vous devez indiquer comment et quand vous avez fait la signification à la corporation condominiale.
Catégorie:
Logements et propriétés