DEMANDE DE SIGNIFICATION INDIRECTE
Cette formule est destinée aux locateurs ou aux locataires qui n'ont pas été en mesure de signifier une réclamation, un ordre de reprise de possession ou un avis de résiliation à l'autre partie, et qui désirent obtenir l'autorisation d'essayer une autre méthode de signification.
Ministère/Couronne:
Finances
Catégorie:
Logements et propriétés