9 Demande de détermination de la valeur d'une réduction ou d'un retrait permanent de services
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).
Catégorie:
Logements et propriétés