2 Avis au nouveau locataire
Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d'une location. Les locateurs sont tenus d'envoyer une copie de cette formule à la Direction de la location à usage d'habitation (la Direction).
Catégorie:
Logements et propriétés