1B Avis d'augmentation de loyer -- unité locative faisant l'objet d'un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation de loyer.
Catégorie:
Logements et propriétés