Demande d'ordre de reprise de possession
Il arrive qu'un locataire refuse de quitter son logement après qu'un locateur lui ait remis un avis de résiliation. Si tel est le cas, le locateur peut demander à la Direction de la location à usage d'habitation de délivrer un ordre de reprise de possession. Un ordre de reprise de possession est un document dont peut se servir le locateur pour obliger un locataire à quitter son logement.
Catégorie:
Logements et propriétés