Estimation de coût LAIPVP
Un ministère ou organisme gouvernemental ou organisme public local peut fournir à une personne présentant une demande d'accès en vertu de la LAIPVP un formulaire d'estimation des droits. Les activités facturables comprennent tout temps de recherche ou de préparation dépassant deux heures pour une même demande, ainsi la programmation informatique, le traitement des données, la photocopie et les frais de messagerie.