Formulaire de notification de fermeture imprévue d'école - FBN114N
Conformément au Règlement sur les jours, les heures et les vacances scolaires, R.M. 101/95, les divisions scolaires sont tenues d'aviser le ministre de toute fermeture imprévue d'école susceptible, ou non, de donner lieu à la perte de subventions de fonctionnement en vertu du programme de financement des écoles.
Ministère/Couronne:
Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie:
Éducation et formation