États financiers audités et renseignements supplémentaires
Conformément au paragraphe 41(4) de la Loi sur les écoles publiques, chaque commission scolaire est tenue de remettre au ministre ses états financiers dûment vérifiés, et ce, le 31 octobre de chaque année au plus tard. Ces états financiers doivent présenter les recettes, les dépenses et tout autre renseignement financier propre à la division scolaire pour l'exercice précédent, ainsi que la situation financière de la division ou du district scolaire à la fin de l'exercice précédent. Les divisions ou les districts scolaires doivent respecter les consignes du ministre quant à la présentation des données.
Ministère/Couronne:
Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie:
Éducation et formation