Mise en fourrière de véhicules automobiles en vertu de l'article 242.1 du Code de la route
Ce formulaire doit être complété par un garagiste lors de la libération des véhicules de la mise en fourrière. Le formulaire doit accompagner le versement des frais et frais du gardien de garage au ministre des finances.
Ministère/Couronne:
Transport et Infrastructure