Accord de renonciation volontaire de la mère à la tutelle
La signature, par la mère, d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Accord de renonciation volontaire des parents à la tutelle (CFS-13 (F))
La signature d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Catégorie: Familles
Accord de Renonciation volontaire des tuteurs
La signature d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs par le tuteur a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
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Catégorie: Familles
Accès aux documents de naissance
Le formulaire Accès aux documents de naissance vous permet de présenter une demande d'accès aux documents de naissance liés à une adoption que vous pourriez avoir le droit d'obtenir.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Familles , Demande
Affidavit de signification
Cet affidavit de signification est un document écrit et signé correspondant à la déclaration verbale faite par l'huissier des services judiciaires devant le commissaire à l'assermentation dans et pour la province du Manitoba. Il indique l'heure, la date et l'identité de la personne à qui le Préavis au père naturel a été signifié.
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Catégorie: Familles
Affidavit de signification à personne (CFS-22A (F))
Cette formule est utilisée pour confirmer que des documents de procédure ont été signifiés à une personne. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille. Elle est offerte à votre office de services à l'enfant et à la famille local.
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Catégorie: Familles
Affidavit de signification à un office par courrier recommandé
Cette formule est utilisée pour prouver qu'une personne d'un office a reçu des documents de procédure par l'entremise de la Société canadienne des postes. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Allocation pour le loyer
Formulaire à utiliser obligatoirement par les personnes qui ne reçoivent pas de prestations d'aide à l'emploi et au revenu pour présenter une demande d'allocation pour le loyer. À remplir par le demandeur.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Aide financière , Familles , Demande
Annexe A - biens mobiliers et immobiliers
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez cette annexe pour faire l'inventaire de tous les biens meubles et biens immeubles d'une personne vulnérable.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Familles , Demande
Avis d'accueil d'un enfant en vue de son adoption
Ce document est un avis officiel remis à un office de services à l'enfant et à la famille pour l'informer du placement d'un enfant auprès d'un parent adoptif éventuel. La formule confirme les responsabilités du parent adoptif éventuel durant le placement.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Avis d'inscription projetée dans le registre des mauvais traitements infligés aux adultes
Document à usage interne. Cette formule se trouve aux pages 16 et 17 (anglais) et 23 et 24 (français) du Règlement sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=164/2012. Le registre des mauvais traitements infligés aux adultes est une base de données enregistrant l'identité des personnes soupçonnées d'avoir maltraité ou négligé des adultes vulnérables. C'est la formule qui informe la personne que son nom sera inscrit dans le registre.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Avis de motion aux fins de modification (CFS-12 (F))
Cette formule est utilisée quand un office des services à l'enfant et à la famille demande à un juge de rendre une ordonnance visant à renoncer à appliquer une ordonnance exigeant que les parents ou le gardien d'un enfant paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément au paragraphe 15(3.6) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Avis de reprise d'audience (CFS-21 (F))
Les articles 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipulent qu'une personne doit recevoir un avis d'audience concernant le besoin de protéger son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Avis de requête (CFS-11 (F))
Cette formule est utilisée quand un office demande que soit rendue une ordonnance exigeant que les parents ou le tuteur d'un enfant pris en charge paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément à l'accord alimentaire signé par l'office et les parents ou le tuteur en application du paragraphe 15(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Avis de requête et requête
L'Avis de requête est un document juridique informant un intimé qu'un parent adoptif éventuel a rempli et présenté une requête en adoption officielle. L'Avis indique l'heure, la date et le lieu de l'audience et les mesures que doit prendre l'intimé pour entamer un dialogue ou s'opposer à la requête.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Certificat d'interprète
Ce document est la déclaration écrite d'un interprète attestant qu'il a lu un document relatif à une adoption (prescrit par règlement) et en a expliqué la teneur au parent ou au tuteur de l'enfant dans sa langue, avant sa mise en oeuvre.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Prix et distinctions
Commission d'appel des services sociaux Formulaires d'avis d'appels
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d'appel des services sociaux. Les appels peuvent être interjetés pour des décisions concernant les programmes et les services qui suivent : délivrance de licences aux agences d'adoption, licences et allocations pour la garde d'enfants, supplément de revenu à l'intention des personnes de 55 ans et plus, allocation prénatale, aide au revenu, délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, admissibilité au Programme d'emploi-habiletés et personnes vulnérables ayant une déficience mentale (admissibilité et plan de soins personnalisé). Utilisez ce formulaire pour interjeter appel.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Demande
Consentement de l'enfant à l'adoption
Ce document est utilisé par l'enfant pour donner son consentement écrit officiel à être adopté. Il est utilisé dans toutes les situations où l'enfant est âgé de 12 ans ou plus. Le Consentement de l'enfant à l'adoption et l'Affidavit de passation doivent être soumis à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille).
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Consentement du (des) tuteur(s) à l'adoption
Ce document est utilisé par le tuteur pour donner son consentement écrit officiel à l'adoption dans les situations où ce n'est pas un office de services à l'enfant et à la famille qui place l'enfant en vue de son adoption.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Consentement du parent/tuteur légal pour un traitement médical
C'est une formule à l'usage des offices qu'un agent de traitement des cas demandera au parent de signer pour consentir à ce que son enfant reçoive un traitement médical pendant son placement. Si vous avez besoin d'une copie de cette formule, veuillez vous adresser à l'office des services à l'enfant et à la famille de votre localité.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Consentement à la renonciation à l'avis (CFS-29(F))
Les articles 20, 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille expliquent qu'un parent ou un tuteur légal doit recevoir un avis relatif à la tenue d'une audience concernant ses droits ou les droits de son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Contrat de garderie
Conformément à l'article 12 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un office peut payer pour le placement d'un enfant dans une garderie autorisée en utilisant cette formule. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Contrat de placement volontaire
Le recours au placement volontaire comme mesure à court terme cadre avec les responsabilités d'un office, soit offrir aux familles des services d'orientation, de consultation, de surveillance et d'autres services relatifs à la protection des enfants. Cette formule se trouve dans le Système d'information sur les services à l'enfant et à la famille pour être utilisée par les offices. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Contrat de services d'aide à la famille
Conformément au paragraphe 15(2), Renseignements financiers et accord alimentaire, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, l'office demande au parent visé ou au tuteur de consentir à payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec les règlements. Cette formule ne peut être changée qu'en modifiant le règlement. C'est une formule utilisée par les offices et remplie par un agent de traitement des cas.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Demande approuvée d'accréditation en tant qu'aide des services à l'enfance
Ce document est un modèle de lettre décrivant l'approbation d'une demande d'accréditation en tant qu'aide des services à l'enfance et informant le requérant sur le Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et la voie à suivre pour communiquer avec un de ses représentants.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Éducation et formation , Familles , Agrément ou certification , Demande
Demande d'aide pour le rajustement des salaires
Le formulaire de demande d'aide pour le rajustement des salaires permet de relever l'information sur les salaires et les heures travaillées par le personnel, en particulier les éducateurs des jeunes enfants et les aides des services à l'enfance en formation qui travaillent dans des établissements de garde d'enfants autorisés au Manitoba. Ce formulaire fait partie du dossier à déposer par ces établissements afin d'obtenir l'aide pour le rajustement des salaires.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Aide financière , Familles , Demande
Demande d'exemption relative aux exigences en matière de personnel formé
Ce document est un formulaire de demande d'exemption(s) relative(s) aux exigences en matière de personnel formé ou de prolongation d'une telle exemption, à remplir par les établissements de garde d'enfants autorisés du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre de leur plan de dotation et indiqué comme condition dans la licence de leur établissement.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Familles , Permis
DEMANDE DE CLASSIFICATION À TITRE DE TRAVAILLEUR DES SERVICES À L'ENFANCE en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Ce document est une demande à remplir par les requérants titulaires d'un titre d'éducateur des jeunes enfants délivré par l'autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire. Ce formulaire doit être signé et joint aux documents présentés à l'appui d'une demande de certificat d'ECE.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Éducation et formation , Familles , Demande
Demande de nomination d'un subrogé
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la nomination d'un subrogé. Les conditions à remplir à cet effet sont indiquées dans ce formulaire de demande.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Demande
Demande de nomination d'urgence d'un subrogé
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour demander la nomination d'urgence d'un subrogé.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Demande
Demande de retirer une demande
En vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, il faut que certaines conditions soient remplies afin qu'un subrogé puisse être nommé pour une personne vulnérable. Utilisez ce formulaire pour présenter une requête de retrait d'une demande visant la nomination d'un subrogé.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Familles , Demande
Demande de Services d'intégration communautaire des personnes handicapées
C'est la formule de demande qui est remplie pour aider le ministère des Familles à déterminer l'admissibilité d'une personne au programme de Services d'intégration communautaire des personnes handicapées. En remplissant la formule, la personne autorise la Province du Manitoba, le ministère des Familles ou leur représentant à obtenir, auprès de tout médecin, hôpital ou organisme de services sociaux ou de toute école ou autre source pertinente, les renseignements de nature médicale, psychologique ou psychiatrique requis pour confirmer son admissibilité au programme de Services d'intégration communautaire des personnes handicapées.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Demande de subvention pour remplacement de personnel et paiement

La présente politique décrit les procédures pour présenter une demande de subvention pour remplacement de personnel et recevoir le paiement du coût réel rattaché à l'emploi d'un suppléant (personnel de remplacement) pendant qu'une aide des services à l'enfance (ASE) d'une garderie ou qu'un titulaire de licence de garderie familiale participe à un programme approuvé de formation en milieu de travail ayant trait à l'éducation des jeunes enfants.

Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Aide financière , Emploi , Familles
Demande de versement pour place garantie en garderie familiale - Programme de soutien à l'inclusion
Ce document est un modèle de demande de versement pour place garantie, qui est obligatoire pour un enfant participant à un Programme de soutien à l'inclusion exécuté par un fournisseur autorisé de services de garderie familiale dans le cadre du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Aide financière , Familles
Dossier de demande de licence
Ce document décrit les exigences concernant les éléments à présenter obligatoirement au Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants du Manitoba avec une demande de licence de garderie ou de prématernelle. Le dossier de demande comprend les renseignements de base concernant la personne ou le groupe promoteur du projet, le type de fonctionnement de la garderie, le nombre et l'âge des enfants qui seront gardés, les politiques, les procédures d'exploitation et les plans d'étage.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Familles , Permis
Déclaration d'engagement
La Déclaration d'engagement est un document que remplissent les parents adoptifs éventuels (y compris les personnes dans une relation conjugale permanente) pour confirmer leur état matrimonial par écrit. Cette formule doit être remplie pour appuyer une ordonnance d'adoption.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Déclaration d'engagement envers l'enfant
La Déclaration d'engagement envers l'enfant est un document que doivent remplir deux personnes qui prennent soin de l'enfant et l'élèvent ensemble, qui ne sont ni mariées ni en union de fait, ou deux membres de la famille élargie de l'enfant en vue de son adoption.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Déclaration du revenu familial
C'est un modèle de déclaration du revenu familial qui est prescrit par règlement en application de la Loi sur l'adoption. Les parents adoptifs éventuels doivent remplir une formule de déclaration, qui contient des directives pour remplir la page du calcul détaillé du revenu familial annuel.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Déclaration du Revenu Familial
Quand le directeur d'un office de services à l'enfant et à la famille approuve le placement d'un enfant désigné auprès d'un parent adoptif éventuel conformément à l'article 42 de la Loi sur l'adoption, le parent adoptif éventuel peut utiliser cette formule pour présenter au directeur une demande d'aide financière relative à l'adoption.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Familles , Demande
Déclaration du revenue familial (Formule CFS-10 (F))
Selon le paragraphe 7(1) du Règlement sur les services à l'enfant et à la famille, « à la demande de l'office, l'un des parents ou le tuteur d'un enfant remplit et signe la déclaration du revenu familial, formule CFS-10(F) de l'annexe A, portant sur les renseignements financiers ayant trait à celui des parents ou au tuteur avec qui l'enfant vit principalement. »
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Aide financière , Familles
Déclaration sur les antécédents judiciaires et consentement à la communication de renseignements - Garderies et prématernelles
Ce formulaire est obligatoire pour évaluer si une personne pourrait poser un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants ou si elle ne pourrait pas s'acquitter de ses responsabilités en tant que travailleur ou travailleuse des services à l'enfance, bénévole ou titulaire de licence.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Familles , Permis
Dénonciation et demande d'obtention d'un mandat d'amener relativement à un enfance en fuite (CFS-25 (F))
Ce mandat permet à un agent de la paix d'appréhender et de retourner un enfant pris en charge dans le foyer où il a été placé si l'enfant a fait une fugue. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule qui doit être remplie seulement par un office de services à l'enfant et à la famille ou un agent de la paix.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Entente de placement en vue de l'adoption
Cette formule est le modèle d'entente de placement en vue d'une adoption qui est prescrit par règlement en application de la Loi sur l'adoption. Cette entente énonce les modalités du placement d'un enfant auprès d'un parent adoptif éventuel, convenues par l'office de services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles
Exigences applicables aux garderies autorisées
Ce document résume les domaines de conformité à respecter (santé, incendie, zonage et réglementation du bâtiment) ainsi que les exigences liées à la délivrance de la licence de garderie pendant la construction ou la rénovation de locaux pour un établissement de garde d'enfants au Manitoba.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Familles , Permis
Exigences et responsabilités des bénéficiaires de subventions du Fonds d'immobilisations du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Ce document énonce les obligations et les responsabilités que l'organisme de garderie à but non lucratif doit satisfaire pour que les bénéficiaires d'une subvention du Fonds d'immobilisations du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants puissent recevoir les fonds.
Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Aide financière , Familles , Permis
Fiche de commentaires pour carderies/pré-maternelles/garderies familiales
Formulaire utilisé par les coordonnateurs des services de garderie lors de l'inspection ou de la surveillance d'un établissement de garde d'enfants pour consigner les éléments non conformes, les observations, les discussions tenues ou les accords conclus. Le représentant de l'établissement doit signer le formulaire.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Familles , Permis
Formulaire d'équipement médical et justification des besoins (AER/SICPH/SEH)

Ce formulaire est à remplir par des professionnels de la santé réglementés pour demander de l'équipement médical au nom d'un enfant inscrit aux Services aux enfants handicapés. Ce formulaire demande des renseignements sur le client et le professionnel de la santé qui remplit la demande, ainsi qu'un rapport ou une lettre de justification à l'appui de la demande d'équipement spécialisé. Les formulaires remplis seront présentés à la Section des services de soutien aux personnes malades ou handicapées à des fins d'évaluation.

Ministère/Couronne: Familles
Catégories: Jeunesse , Familles , Santé , Demande
Formulaire d'équipment médical et justification des besoins (AER)
Les Services de soutien aux personnes malades ou handicapées se basent sur la législation et les politiques actuelles des programmes partenaires afin de déterminer l'admissibilité des demandes de fournitures et d'équipement médicaux, et de produits de régime. Toutes les demandes doivent être remplies par un professionnel des soins de santé.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Demande
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