Formulaire rempli par le demandeur. Elle indique comment et quand l'intimé a reçu avis qu'une audience aurait lieu. Ce formulaire doit être signé devant un Commissaire aux serments.

Appel relatif à une amende

Après la signification à la corporation condominiale, vous devez remplir la Déclaration de signification que vous recevez de la Direction lorsque vous signifiez votre formulaire d'avis d'appel relatif aux amendes. Vous devez indiquer comment et quand vous avez fait la signification à la corporation condominiale.

Un ministère ou organisme gouvernemental ou organisme public local peut fournir à une personne présentant une demande d'accès en vertu de la LAIPVP un formulaire d'estimation des droits. Les activités facturables comprennent tout temps de recherche ou de préparation dépassant deux heures pour une même demande, ainsi la programmation informatique, le traitement des données, la photocopie et les frais de messagerie.

Guide d'administration interne qui décrit tous les aspects de la gestion financière et de la fonction de contrôle du gouvernement, les activités de ce dernier et d'autres renseignements.

Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser ses locataires d'un changement de locateur.

Bureau d'aide fiscale du Manitoba

386, Broadway, bureau 809

Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6

204 948-2115 

Sans frais  1 800 782-0771

Courriel :  TAO@gov.mb.ca

Bureau d'aide fiscale du Manitoba

386, Broadway, bureau 809

Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6

204 948-2115 

Sans frais  1 800 782-0771

Courriel :  TAO@gov.mb.ca

Les employeurs peuvent présenter une demande pour modifier la durée normale du travail du minimum (8 heures par jour et 40 heures par semaine) en un horaire qui convient mieux aux besoins de leur entreprise. Le nouvel horaire peut s'étaler sur plusieurs semaines, mais la moyenne doit toujours être de 40 heures par semaine. Utilisez ce formulaire pour demander des permis d'étalement.

Le Code des normes d'emploi donne aux employés le droit d'avoir une période de repos de 24 heures chaque semaine de travail. Les employeurs peuvent demander que leur lieu de travail soit exempté de cette disposition afin de modifier le moment de la période de repos et de prolonger le nombre de jours de travail consécutifs. Utilisez ce formulaire pour demander un ordre relatif au jour de repos.

Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que les salaires ont été payés correctement, ils peuvent donner un ordre de rejet pour informer officiellement les employeurs et les employés de la décision.

Les employés qui estiment ne pas avoir été payés correctement peuvent déposer un formulaire de plainte auprès de la Direction des normes d'emploi du gouvernement du Manitoba. Les demandes doivent être faites dans les six mois après le dernier jour d'emploi des employés ou après l'émission du paiement inexact. Utilisez ce formulaire pour déposer une demande.