Protection du consommateur et Services gouvernementaux / Tous les formulaires

Le fabricant d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer les frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard

Catégories: Permis , Demande
Le fournisseur de crédit à coût élevé peut utiliser ce lien pour payer en ligne la taxe du Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs par carte Visa ou MasterCard

Catégories: Permis , Demande

Les demandeurs de licence approuvés pour recruter des travailleurs étrangers doivent aussi fournir une lettre de crédit irrévocable ou une somme en espèces de 10 000 $ avant de recevoir leur licence. La Direction des normes d'emploi envoie une lettre aux demandeurs pour les informer que la licence a été approuvée. Un formulaire de lettre de crédit irrévocable est joint à la lettre, et il doit être rempli et retourné à notre bureau avant qu'une licence ne soit délivrée.

Catégories: Emploi , Entreprises

Les employeurs et les employés qui contestent les décisions prises par la Direction des normes d'emploi peuvent demander un renvoi à la Commission du travail du Manitoba pour une audience relative à l'appel. Cette lettre informe les bénéficiaires de leurs responsabilités dans le processus d'appel et fournit des renseignements généraux sur la procédure.

Catégories: Emploi , Entreprises
Cette lettre peut être remise aux locataires qui ont reçu un avis de résiliation pour non-paiement du loyer. Si le locataire veut payer le loyer en retard après avoir reçu l'avis, le locateur peut lui remettre une lettre de retard habituel si le loyer a été payé en retard trois fois ou plus au cours d'une période de 12 mois. Avec cette lettre, le locateur informe le locataire qu'il accepte le loyer, mais qu'il met quand même fin à la location, car le loyer a été payé en retard trois fois ou plus au cours des 12 derniers mois.

Certains lieux de travail relèvent de la compétence fédérale. Si les employés déposent une demande à notre bureau, mais que leur milieu de travail est sous réglementation fédérale, la Direction des normes d'emploi les informera de déposer une demande auprès du Programme du travail du gouvernement du Canada.

Catégories: Emploi , Entreprises

Lorsque les employeurs sont incapables de trouver les employés à qui ils doivent un salaire, ils peuvent envoyer un chèque à la Direction des normes d'emploi pour qu'il soit détenu en fiducie en leur nom. Cette lettre est envoyée pour informer les employeurs que les fonds reçus sont retournés parce que la Direction des normes d'emploi ne retient pas les chèques de moins de 10 $.

Catégories: Emploi , Entreprises

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.

Catégories: Emploi , Entreprises
Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés
Catégories: Emploi , Entreprises

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.

Catégories: Emploi , Entreprises

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.

Catégories: Emploi , Entreprises

Lorsque des entreprises déclarent faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.

Catégories: Emploi , Entreprises

Le présent document énumère les responsabilités du chef d'équipe du bureau des demandes de la Direction des normes d'emploi et les mesures à prendre pour recevoir, organiser et assigner les demandes reçues et pour établir le calendrier de la couverture téléphonique de notre ligne d'information générale.

Catégories: Emploi , Entreprises

Les employeurs sont tenus de conserver les relevés d'emploi pendant au moins trois ans. Ces relevés doivent être produits à la demande des gestionnaires. Si les employeurs ne fournissent pas les documents demandés, des ordonnances de production de documents peuvent être remises afin de demander officiellement les relevés aux fins de la tenue d'enquêtes.

Catégories: Emploi , Entreprises

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et ses règlements d'application aident à protéger les enfants contre les agences malhonnêtes de représentation de jeunes talents et de jeunes artistes de spectacle. En vertu de la loi, si vous êtes une agence de représentation de jeunes talents ou si vous participez à des activités de recrutement de jeunes artistes de spectacle, vous devez avoir un permis pour que les enfants puissent travailler comme artistes de spectacle. Ce formulaire est utilisé pour demander un permis.

Tous les enfants représentés par une agence artistique ou une agence de mannequins doivent être titulaires d'un permis de travail pour jeunes artistes de spectacle délivré par la Direction des normes d'emploi. Les agents des normes d'emploi examinent et traitent ces demandes en suivant les procédures énoncées dans les lignes directrices relatives au permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.

Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Utilisez ce formulaire pour demander le renouvellement d'une licence.

Catégories: Emploi , Entreprises , Permis , Demande
Pour déposer une réclamation, vous devez remplir un formulaire fourni par la Direction. Lorsque vous aurez rempli votre formulaire, vous pourrez l'envoyer à la Direction, accompagné d'un droit de dépôt de 50 $. La Direction fixera une autre date d'audience et vous retournera votre réclamation, afin que vous puissiez la remettre à votre locateur.
Pour déposer une réclamation, vous devez remplir un formulaire fourni par la Direction. Lorsque vous aurez rempli votre formulaire, vous pourrez l'envoyer à la Direction, accompagné d'un droit de dépôt de 50 $. La Direction fixera une autre date d'audience et vous retournera votre réclamation, afin que vous puissiez la remettre à votre locataire.
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