Ces lignes directrices orientent les dépositaires sur la voie à suivre pour mettre en place un processus de vérification des documents concernant l'activité des utilisateurs, comme l'exige la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Elles s'appliquent à tous les dépositaires au sens défini dans la Loi sur les renseignements médicaux personnels. C'est l'ombudsman du Manitoba qui veille à l'application de ces lignes directrices.

Cette brochure contient des suggestions pour les locateurs qui souhaitent louer leurs unités locatives à des personnes qui ont des animaux de compagnie.  Elle contient également des formulaires que peuvent utiliser les locateurs dans ces circonstances.

Cette mise en demeure communique officiellement aux employeurs l'obligation de respecter les lois mises en application par la Direction des normes d'emploi. En cas de non-respect après la mise en demeure officielle, des sanctions administratives peuvent être imposées.

Changement :

Changement :

Si vous êtes un avocat membre du Barreau du Manitoba, vous pouvez devenir notaire public au Manitoba.

Le présent document énumère les responsabilités du chef d'équipe du bureau des demandes de la Direction des normes d'emploi et les mesures à prendre pour recevoir, organiser et assigner les demandes reçues et pour établir le calendrier de la couverture téléphonique de notre ligne d'information générale.

Les employeurs sont tenus de conserver les relevés d'emploi pendant au moins trois ans. Ces relevés doivent être produits à la demande des gestionnaires. Si les employeurs ne fournissent pas les documents demandés, des ordonnances de production de documents peuvent être remises afin de demander officiellement les relevés aux fins de la tenue d'enquêtes.

Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que des salaires sont dus aux employés, ils peuvent donner un ordre exigeant que les employeurs paient. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.

Lorsque les agents enquêtent sur une plainte et déterminent que le salaire est dû à un employé, ils peuvent donner un ordre exigeant que le directeur paie. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et ses règlements d'application aident à protéger les enfants contre les agences malhonnêtes de représentation de jeunes talents et de jeunes artistes de spectacle. En vertu de la loi, si vous êtes une agence de représentation de jeunes talents ou si vous participez à des activités de recrutement de jeunes artistes de spectacle, vous devez avoir un permis pour que les enfants puissent travailler comme artistes de spectacle. Ce formulaire est utilisé pour demander un permis.

Tous les enfants représentés par une agence artistique ou une agence de mannequins doivent être titulaires d'un permis de travail pour jeunes artistes de spectacle délivré par la Direction des normes d'emploi. Les agents des normes d'emploi examinent et traitent ces demandes en suivant les procédures énoncées dans les lignes directrices relatives au permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.

Le but de la présente politique est d'informer les universités et les collèges du processus de demande d'approbation d'une cessation de programme d'études non intentionnelle mais nécessaire en raison de circonstances imprévues.  

Cette synthèse résume les politiques et procédures générales que le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active doit appliquer pour respecter la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Ces règles s'appliquent à tous les secteurs d'activité du ministère. Ce sont les dirigeants de la direction qui veillent à leur application.

La présente politique décrit, d'une part, les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une garderie sans but lucratif qui ne reçoit pas une subvention de fonctionnement pour la totalité de ses places autorisées peut envisager d'imposer des frais quotidiens supérieurs aux frais prévus aux annexes D ou D.1 et explique, d'autre part, les mesures que la garderie doit prendre.