Justice / Tous les formulaires
Catégorie:
Logements et propriétés
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS AUX LOCATAIRES PAR LES LOCATEURS SANS BUT LUCRATIF
EN CONFORMITÉ AVEC LA
LOI SUR LES BAUX VIAGERS
Si un locateur croit qu'un locataire a peut-être abandonné une unité locative, le locateur devrait afficher un avis au locataire sur la porte de l'unité locative, indiquant ce qui suit: le locateur croit que le locataire a abandonné l'unité et le locateur compte pénétrer dans l'unité pour s'occuper des objets personnels du locataire.
| Le fournisseur de crédit à coût élevé doit inclure à un contrat de crédit à coût élevé cet avis d'annulation utilisable par l'emprunteur |
Vous autorisez les Services aux victimes de Justice Manitoba à recueillir de l'information auprès du Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, du Service des poursuites du Manitoba et du travailleur des Services aux victimes chargé de votre affaire afin de vérifier et de traiter votre demande.
| Formulaire de nouvelle demande d'inscription à titre d'artisan à domicile |
| Formulaire de nouvelle demande d'inscription à titre de fabricant |
| Formulaire de nouvelle demande d'inscription à titre de rembourreur |
| Formulaire de demande de renouvellement d'inscription à titre d'artisan à domicile |
| Formulaire de demande de renouvellement d'inscription à titre de fabricant |
| Formulaire de demande de renouvellement d'inscription à titre de rembourreur |
La Déclaration des droits des victimes stipule la procédure à suivre pour les personnes qui désirent porter plainte parce qu'elles estiment avoir été traitées injustement par le système judiciaire. La procédure de plainte s'applique exclusivement aux droits découlant de la Déclaration des droits des victimes que vous avez expressément tenté de faire valoir sans obtenir satisfaction.
| L'agent de recouvrement peut utiliser ce lien pour payer ses frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
| L'artisan à domicile qui fabrique des articles de literie et des articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer les frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
| Le fabricant d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer les frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
| Le marchand comptant au plus cinq démarcheurs peut utiliser ce lien pour payer en ligne les frais de licence par carte Visa ou MasterCard |
| Le prêteur peut utiliser ce lien pour payer en ligne la taxe du Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs par carte Visa ou MasterCard |
| Le rembourreur d'articles de literie et d'articles rembourrés peut utiliser ce lien pour payer ses frais d'inscription en ligne par carte Visa ou MasterCard |
| Procès-verbal de sanction administrative (cartes prépayées) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (collecteur/agent de recouvrement) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (commercialisation par abonnement par défaut) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (conventions de vente au détail et de location-vente au détail par Internet) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (fournisseur de crédit à coût élevé) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (marchand/démarcheur) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (prêteur) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (services prépayés) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
| Procès-verbal de sanction administrative (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) contenant des instructions pour le paiement ou l'appel |
Formulaire devant être rempli par la personne qui fait la demande de remboursement des frais de déplacement.