Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires, au début d'une location prévoyant des services aux locataires.
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour diverses raisons (p. ex., porter atteinte au droit de jouissance d'autrui, obligation de payer un dépôt de garantie ou un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie).
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a vendu l'unité locative ou veut en prendre possession afin de l'occuper.
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a l'intention de la démolir, ou a l'intention de transformer l'unité locative à des fins non résidentielles.
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a l'intention de la rénover.
Un locataire doit remplir cette formule si un locataire quitte l'unité locative en abandonnant des biens.
Un locateur doit remplir cette formule et la soumettre à la Direction si les biens abandonnés avaient de la valeur et qu'il les a vendus aux enchères.
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation des services aux locataires.
Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser un locataire s'il a réduit ou retiré l'un de ses services aux locataires (par exemple, le locateur retire le service de transport qu'il offrait au locataire).
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation de loyer.
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation de loyer.
Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d'une location. Les locateurs sont tenus d'envoyer une copie de cette formule à la Direction de la location à usage d'habitation (la Direction).
La presente formule de location est prevue par les reglements pris en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (la Loi) et s'applique a toutes les locations a usage d'habitation au Manitoba concernant les maisons mobiles et les emplacements reserves aux maisons mobiles. Deux exemplaires sont signes par le locateur et le locataire. Un des exemplaires est remis au locataire dans les 21 jours suivant sa signature.
Les locateurs devraient utiliser cette formule lorsqu'ils permettent à un locataire de sous-louer et de céder une unité locative. Une copie de la convention de location actuelle devrait être jointe à la formule.
Le locateur peut imposer des frais d'un montant maximal de 75 $ relativement à une cession ou à une sous-location.
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander une augmentation de loyer supérieure à celle autorisée dans la ligne directrice concernant l'augmentation annuelle de loyer.
Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule (à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires) s'ils désirent renouveler une convention de location d'une durée déterminée.
Les locateurs et les locataires peuvent utiliser cette formule pour noter l'état d'une unité locative au début et à la fin d'une location.
Un locateur doit utiliser cette formule et fournir tous les renseignements requis s'il demande l'approbation d'un projet de réfection.
Un locateur doit remplir cette formule et fournir tous les renseignements requis s'il demande l'approbation d'un projet de réfection pour une unité locative particulière.
Un locateur doit remplir cette formule et en donner une copie à tous les locataires touchés par un projet de réfection.
Les locataires sont priés d'utiliser cette formule en cas de résiliation de la location.
Un locateur doit utiliser cette formule si un locataire demande qu'une amélioration soit apportée à son unité locative (p. ex. climatisation de l'air). Le locateur doit envoyer cette formule à la Direction.
Un locateur doit utiliser cette formule pour informer un locataire si un service inclus dans le loyer sera réduit ou retiré (p. ex., retrait d'un service de télédistribution de base qui était inclus au départ dans le loyer).
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires. Le locateur peut donner cet avis au locataire si celui-ci omet de payer les frais de services aux locataires dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour non-paiement du loyer, de taxes foncières ou de droit de permis visant une maison mobile. Le locateur peut donner cet avis au locataire s'il omet d'effectuer le paiement dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).
Lorsque les employeurs reçoivent une communication de la Direction des normes d'emploi, ils pourraient être tenus de signer des formulaires d'accusé de réception pour confirmer la réception des documents.
| Feuille d'information relative aux demandes de nouvelle licence d'agent de recouvrement |
| Feuille d'information relative aux demandes de renouvellement de licence d'agent de recouvrement |
Renonciation au droit à une rente reversible de 60% en vertu de la Loi du Manitoba sur le régimes de pension agréés collectifs
Consentement au retrait par un non-resident en vertu de la loi du Manitoba sur les regimes de pension agrees collectifs
CONSENTEMENT AU RETRAIT POUR CAUSE D'INVALIDITÉ EN VERTU DE LA LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
RENONCIATION AU PARTAGE APRÈS LE DÉCÈS D'UN PARTICIPANT EN VERTU DE LA LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU SURVIVANT EN VERTU DE LA LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
Les formulaires d'avis d'ordonnance de rejet sont joints aux ordonnances de rejet. Ces documents expliquent le but des ordonnances de rejet, informent les employés et les employeurs de leurs options en réponse aux ordonnances, et énumèrent les mesures correspondantes à prendre en lien avec chaque option.
Le formulaire d'avis d'ordonnance du Code des normes d'emploi est joint à un ordre de paiement des salaires et explique le but de ce dernier. Les employeurs sont informés des options disponibles et des mesures correspondantes à prendre en réponse à un ordre de paiement des salaires.
Les agents du Bureau des conseillers des travailleurs entrent les renseignements sur les demandeurs dans une base de données qui contient les détails propres à chaque dossier de conseiller des travailleurs. Ce document montre une image de l'écran de la demande du demandeur dans la base de données.
Les travailleurs peuvent autoriser un tiers à communiquer en leur nom en ce qui a trait à toute demande à la CAT. Ce formulaire doit être rempli, signé et soumis à notre bureau si les travailleurs choisissent d'autoriser un tiers.
Lorsque les travailleurs blessés demandent au Bureau des conseillers des travailleurs de les aider à faire appel d'une décision concernant leur demande à la Commission des accidents du travail (CAT), le dossier de la CAT doit être examiné. La permission écrite du travailleur est requise pour que le Bureau des conseillers des travailleurs puisse obtenir une copie d'un dossier de la CAT. Cette lettre comprend un formulaire d'autorisation que les travailleurs peuvent remplir pour donner leur consentement.
Lorsque des travailleurs blessés en appellent des décisions de la Commission des accidents du travail (CAT) du Manitoba et veulent ouvrir un dossier, ils doivent fournir certains renseignements. Ce document est un guide de référence qui énumère les renseignements requis.
Les directives et procédures d'admission fournissent des instructions aux fins d'évaluation des admissions, de gestion des cas, d'administration du bureau et de renseignements sur le renvoi.
Le Bureau des conseillers des travailleurs reçoit de nombreux courriels à notre adresse électronique publique. Ces lignes directrices fournissent un cadre pour répondre à différents types de demandes de renseignements.
| Formulaire de cautionnement pour agent de recouvrement |
Présente en détail la valeur et la solvabilité d'un régime de retraite à prestations déterminées ainsi que les exigences de cotisation.
Résumé des effets d'une modification sur l'état de financement du régime et sur les paiements à effectuer à l'égard du régime.