Avis relatif aux besoins fiscaux

Conformément aux articles 186 et 187 de la Loi sur les écoles publiques, au plus tard le 15 mars de chaque année, la commission scolaire de chaque division scolaire doit remettre à chaque municipalité de la division scolaire un relevé établissant les montants attribués à la municipalité durant l'année. La commission scolaire doit également envoyer à la Commission des finances des écoles publiques un relevé indiquant les montants qui ont été attribués à chaque municipalité située en tout ou en partie à l'intérieur de la division scolaire. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.

Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Budget FRAME
Conformément au paragraphe 178(2) de la Loi sur les écoles publiques, chaque commission scolaire est tenue de remettre au ministre ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice, et ce, le 31 mars de chaque année au plus tard. Ces prévisions doivent faire état des recettes, des dépenses et d'autres renseignements financiers relatifs à la division scolaire, et respecter les consignes du ministre quant à la présentation des données.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Cadre pour l'amélioration continue de la maternelle à la 12e année
Le Cadre pour l'amélioration continue de la maternelle à la 12e année met l'accent sur la cohérence, le renforcement des capacités, la prise de décisions fondée sur les données et la responsabilité partagée en ce qui concerne la réussite des élèves. Le Cadre contient les exigences relatives au plan de division scolaire et en matière de préparation de rapports.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Calcul de la taxe spéciale de (année) (formulaire SL 1)
Selon la Commission des finances des écoles publiques, une commission scolaire dont aucun des élèves résidents n'est inscrit à la DSFM doit estimer le montant des recettes qui devra être recueilli au moyen d'une taxe spéciale. Elle répartit entre chacune des municipalités situées dans la division scolaire le montant qui représente, par rapport au montant total qui doit être perçu au moyen d'une taxe spéciale, ce que l'évaluation scolaire totale de chaque municipalité représente par rapport à l'évaluation scolaire totale de la division scolaire. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Calcul de la taxe spéciale de (année) incluant la DSFM (formulaires SL 2a et 2b)
Conformément au paragraphe 186(2) de la Loi sur les écoles publiques, après réception de l'avis du montant estimé d'aide de fonctionnement et d'aide en capital attribué par la Commission des finances des écoles publiques pour le prochain exercice, une commission scolaire dont certains élèves résidents sont inscrits à la DSFM doit estimer le montant des recettes qui devra être recueilli au moyen d'une taxe spéciale. Elle répartit entre chacune des municipalités situées dans la division scolaire le montant qui représente, par rapport au montant total qui doit être perçu au moyen d'une taxe spéciale, ce que l'évaluation scolaire totale de chaque municipalité représente, au prorata, par rapport à l'évaluation scolaire totale de la division scolaire et de la DSFM. Cela comprend un rajustement de la taxe spéciale de l'exercice précédent, calculé en fonction du nombre réel d'élèves résidents qui sont inscrits à la DSFM. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Champs de données d'inscription du Réseau informatique d'éducation - 30 septembre
Il s'agit des données d'inscription et de subvention par catégorie transmises par les divisions scolaires le 30 septembre à l'aide du logiciel de collecte de données du Réseau informatique d'éducation. Ces données ont été présentées au ministère et transmises à la base de données Oracle du Réseau afin de calculer les différentes subventions accordées en vertu du Programme de financement des écoles.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Champs de données d'inscription du Réseau informatique d'éducation - 30 septembre - Écoles indépendantes
Il s'agit des données d'inscription et de subvention par catégorie transmises par les écoles indépendantes le 30 septembre à l'aide du logiciel de collecte de données du Réseau informatique d'éducation. Ces données ont été présentées au ministère qui s'en sert pour calculer les différentes subventions accordées aux écoles indépendantes.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Confirmation Checklist Report - First Nations Schools - The form is not available in French
First Nations schools use this form to confirm that they are meeting requirements set by the department and Indigenous and Northern Affairs Canada in order to receive (and maintain) a Manitoba provincial school code enabling First Nations schools to submit high school marks to Manitoba Education and Training. The form is not available in French.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégories: Éducation et formation , Demande
Coûts capitalisés au titre de la section « D » - FB203
Le formulaire des dépenses au titre de la section « D » permet aux divisions scolaires de déclarer le montant des subventions affectées aux travaux de réparation ou de remplacement se rapportant directement aux bâtiments scolaires qui, selon les calculs de FRAME, permettront de prolonger la durée de vie des composantes des bâtiments et d'éviter d'importantes dépenses en immobilisations à l'avenir.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Demande approuvée d'accréditation en tant qu'aide des services à l'enfance
Ce document est un modèle de lettre décrivant l'approbation d'une demande d'accréditation en tant qu'aide des services à l'enfance et informant le requérant sur le Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et la voie à suivre pour communiquer avec un de ses représentants.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Éducation et formation , Familles , Agrément ou certification , Demande
Demande d'aide financière en vue de projets d'immobilisations financés à même les liquidités - FB134
Les divisions scolaires se servent de ce formulaire pour faire une demande d'aide financière auprès de la Commission des finances des écoles publiques en vue de l'ameublement de nouvelles structures, d'écoles d'enseignement professionnel, d'écoles huttériennes, de projets d'acquisition d'autonomie fonctionnelle et de projets de laboratoires de sciences. Ce formulaire permet de confirmer que tous les coûts ainsi déclarés sont légitimes et que les remises ou les rabais ont été déduits correctement.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE POUR DES TROUBLES AFFECTIFS ET COMPORTEMENTAUX PROFONDS DE NIVEAU 3 (EBD3)
Plans Wraparound, des élèves atteints de troubles affectifs ou comportementaux profonds doivent être joints aux demandes d'aide financière de niveau 3 (EBD3). Les élèves atteints de troubles affectifs et comportementaux profonds ont besoin de ces plans multisystèmes conçus pour répondre à leurs besoins comportementaux et affectifs. 
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Demande d'aide pour le rajustement des salaires
Le formulaire de demande d'aide pour le rajustement des salaires permet de relever l'information sur les salaires et les heures travaillées par le personnel, en particulier les éducateurs des jeunes enfants et les aides des services à l'enfance en formation qui travaillent dans des établissements de garde d'enfants autorisés au Manitoba. Ce formulaire fait partie du dossier à déposer par ces établissements afin d'obtenir l'aide pour le rajustement des salaires.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Aide financière , Familles , Demande
Demande d'examen et déclaration du surveillant - Élèves en dehors du pays ou de la province qui ne fréquentent pas une école
Les élèves de l'Option Études indépendantes (OEI) qui sont temporairement en dehors de la province utilisent ce formulaire pour demander de passer un examen à un autre endroit. Un surveillant d'examen approuvé doit signer le formulaire. La Section de l'enseignement à distance approuve le surveillant et communique avec lui.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Demande d'examen et déclaration du surveillant pour les élèves qui ne fréquentent pas une école
Les élèves de l'Option Études indépendantes (OEI) qui ne fréquentent pas une école utilisent ce formulaire pour demander à passer un examen ailleurs que dans une école. Un surveillant d'examen approuvé doit signer le formulaire. La Section de l'enseignement à distance approuve le surveillant après avoir reçu le formulaire.
Ministère/Couronne: Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Catégorie: Éducation et formation
Demande d'exemption relative aux exigences en matière de personnel formé
Ce document est un formulaire de demande d'exemption(s) relative(s) aux exigences en matière de personnel formé ou de prolongation d'une telle exemption, à remplir par les établissements de garde d'enfants autorisés du Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre de leur plan de dotation et indiqué comme condition dans la licence de leur établissement.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Familles , Permis
DEMANDE DE CLASSIFICATION À TITRE DE TRAVAILLEUR DES SERVICES À L'ENFANCE en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Ce document est une demande à remplir par les requérants titulaires d'un titre d'éducateur des jeunes enfants délivré par l'autorité de réglementation d'une autre province ou d'un territoire. Ce formulaire doit être signé et joint aux documents présentés à l'appui d'une demande de certificat d'ECE.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Familles
Catégories: Éducation et formation , Familles , Demande
Demande de prolongation - Élèves de l'OEI qui fréquentent une école du Manitoba
Les élèves de l'Option Études indépendantes (OEI) qui fréquentent une école secondaire du Manitoba utilisent ce formulaire pour demander une prolongation de cours s'ils sont incapables de terminer le cours en un an ou n'obtiennent pas la note de passage.
Ministères/Couronnes: Éducation et Apprentissage de la petite enfance , Développement économique, Investissement et Commerce
Catégorie: Éducation et formation
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