Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires, au début d'une location prévoyant des services aux locataires.
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour diverses raisons (p. ex., porter atteinte au droit de jouissance d'autrui, obligation de payer un dépôt de garantie ou un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie).
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a vendu l'unité locative ou veut en prendre possession afin de l'occuper.
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a l'intention de la démolir, ou a l'intention de transformer l'unité locative à des fins non résidentielles.
Un locateur doit utiliser cette formule s'il résilie une convention de location car il a l'intention de la rénover.
Un locataire doit remplir cette formule si un locataire quitte l'unité locative en abandonnant des biens.
Un locateur doit remplir cette formule et la soumettre à la Direction si les biens abandonnés avaient de la valeur et qu'il les a vendus aux enchères.
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation des services aux locataires.
Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser un locataire s'il a réduit ou retiré l'un de ses services aux locataires (par exemple, le locateur retire le service de transport qu'il offrait au locataire).
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation de loyer.
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d'une augmentation de loyer.
Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d'une location. Les locateurs sont tenus d'envoyer une copie de cette formule à la Direction de la location à usage d'habitation (la Direction).
La presente formule de location est prevue par les reglements pris en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (la Loi) et s'applique a toutes les locations a usage d'habitation au Manitoba concernant les maisons mobiles et les emplacements reserves aux maisons mobiles. Deux exemplaires sont signes par le locateur et le locataire. Un des exemplaires est remis au locataire dans les 21 jours suivant sa signature.
Les locateurs devraient utiliser cette formule lorsqu'ils permettent à un locataire de sous-louer et de céder une unité locative. Une copie de la convention de location actuelle devrait être jointe à la formule.
Le locateur peut imposer des frais d'un montant maximal de 75 $ relativement à une cession ou à une sous-location.
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander une augmentation de loyer supérieure à celle autorisée dans la ligne directrice concernant l'augmentation annuelle de loyer.
Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule (à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires) s'ils désirent renouveler une convention de location d'une durée déterminée.
Les locateurs et les locataires peuvent utiliser cette formule pour noter l'état d'une unité locative au début et à la fin d'une location.
Un locateur doit utiliser cette formule et fournir tous les renseignements requis s'il demande l'approbation d'un projet de réfection.
Un locateur doit remplir cette formule et fournir tous les renseignements requis s'il demande l'approbation d'un projet de réfection pour une unité locative particulière.
Un locateur doit remplir cette formule et en donner une copie à tous les locataires touchés par un projet de réfection.
Les locataires sont priés d'utiliser cette formule en cas de résiliation de la location.
Un locateur doit utiliser cette formule si un locataire demande qu'une amélioration soit apportée à son unité locative (p. ex. climatisation de l'air). Le locateur doit envoyer cette formule à la Direction.
Un locateur doit utiliser cette formule pour informer un locataire si un service inclus dans le loyer sera réduit ou retiré (p. ex., retrait d'un service de télédistribution de base qui était inclus au départ dans le loyer).
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires. Le locateur peut donner cet avis au locataire si celui-ci omet de payer les frais de services aux locataires dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d'une convention de location pour non-paiement du loyer, de taxes foncières ou de droit de permis visant une maison mobile. Le locateur peut donner cet avis au locataire s'il omet d'effectuer le paiement dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services (p. ex., le locateur n'offre plus de service de télédistribution de base).
Accord de révision d'une évaluation.
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS AUX LOCATAIRES PAR LES LOCATEURS SANS BUT LUCRATIF
EN CONFORMITÉ AVEC LA
LOI SUR LES BAUX VIAGERS
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS
Si un locateur croit qu'un locataire a peut-être abandonné une unité locative, le locateur devrait afficher un avis au locataire sur la porte de l'unité locative, indiquant ce qui suit: le locateur croit que le locataire a abandonné l'unité et le locateur compte pénétrer dans l'unité pour s'occuper des objets personnels du locataire.
Le présent guide vous aidera à remplir votre demande d'augmentation de loyer.
Si vous voulez qu'un conférencier ou une conférencière de la Direction de la location à usage d'habitation fasse une présentation à votre groupe, remplissez le formulaire de demande de conférencier en donnant le plus de détails possibles.
Formulaire rempli par le demandeur. Elle indique comment et quand l'intimé a reçu avis qu'une audience aurait lieu. Ce formulaire doit être signé devant un Commissaire aux serments.
Appel relatif à une amende
Après la signification à la corporation condominiale, vous devez remplir la Déclaration de signification que vous recevez de la Direction lorsque vous signifiez votre formulaire d'avis d'appel relatif aux amendes. Vous devez indiquer comment et quand vous avez fait la signification à la corporation condominiale.
Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser ses locataires d'un changement de locateur.
Au début d'une location, les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu'elle contienne tous les renseignements réglementaires.
Cette brochure contient des suggestions pour les locateurs qui souhaitent louer leurs unités locatives à des personnes qui ont des animaux de compagnie. Elle contient également des formulaires que peuvent utiliser les locateurs dans ces circonstances.
SOUMISSION D'UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE DÉPÔT DE GARANTIE
SOUMISSION D'UNE RÉCLAMATION CONCERNANT LE DÉPÔT DE GARANTIE POUR LES SERVICES AUX LOCATAIRES