Lorsque les employeurs reçoivent une communication de la Direction des normes d'emploi, ils pourraient être tenus de signer des formulaires d'accusé de réception pour confirmer la réception des documents.

Les formulaires d'avis d'ordonnance de rejet sont joints aux ordonnances de rejet. Ces documents expliquent le but des ordonnances de rejet, informent les employés et les employeurs de leurs options en réponse aux ordonnances, et énumèrent les mesures correspondantes à prendre en lien avec chaque option.

Le formulaire d'avis d'ordonnance du Code des normes d'emploi est joint à un ordre de paiement des salaires et explique le but de ce dernier. Les employeurs sont informés des options disponibles et des mesures correspondantes à prendre en réponse à un ordre de paiement des salaires.

Les avis de sanction administrative informent les employeurs des problèmes de non-conformité. L'avis comprend des renseignements sur des infractions précises au Code des normes d'emploi constatées au cours d'une enquête, fournit des détails sur les sanctions connexes et donne des instructions sur la façon de présenter le paiement.

Les agents du Bureau des conseillers des travailleurs entrent les renseignements sur les demandeurs dans une base de données qui contient les détails propres à chaque dossier de conseiller des travailleurs. Ce document montre une image de l'écran de la demande du demandeur dans la base de données.

Lorsque les travailleurs blessés demandent au Bureau des conseillers des travailleurs de les aider à faire appel d'une décision concernant leur demande à la Commission des accidents du travail (CAT), le dossier de la CAT doit être examiné. La permission écrite du travailleur est requise pour que le Bureau des conseillers des travailleurs puisse obtenir une copie d'un dossier de la CAT. Les travailleurs peuvent remplir ce formulaire d'autorisation en donnant à notre bureau la permission d'accéder à leur dossier.

Les travailleurs peuvent autoriser un tiers à communiquer en leur nom en ce qui a trait à toute demande à la CAT. Ce formulaire doit être rempli, signé et soumis à notre bureau si les travailleurs choisissent d'autoriser un tiers.

Lorsque des travailleurs blessés communiquent avec le Bureau des conseillers des travailleurs pour en appeler des décisions de la Commission des accidents du travail (CAT) du Manitoba et veulent ouvrir un dossier, ils doivent fournir certains renseignements. Les renseignements recueillis lors du premier contact sont enregistrés sur ce formulaire.

Le Bureau des conseillers des travailleurs peut demander aux fournisseurs de traitements des renseignements médicaux supplémentaires qui sont nécessaires pour procéder à un appel. Cette lettre est envoyée pour demander ces renseignements.

Lorsque les travailleurs blessés demandent au Bureau des conseillers des travailleurs de les aider à faire appel d'une décision concernant leur demande à la Commission des accidents du travail (CAT), le dossier de la CAT doit être examiné. La permission écrite du travailleur est requise pour que le Bureau des conseillers des travailleurs puisse obtenir une copie d'un dossier de la CAT. Cette lettre comprend un formulaire d'autorisation que les travailleurs peuvent remplir pour donner leur consentement.

Lorsque des travailleurs blessés en appellent des décisions de la Commission des accidents du travail (CAT) du Manitoba et veulent ouvrir un dossier, ils doivent fournir certains renseignements. Ce document est un guide de référence qui énumère les renseignements requis.

Les directives et procédures d'admission fournissent des instructions aux fins d'évaluation des admissions, de gestion des cas, d'administration du bureau et de renseignements sur le renvoi.

Le Bureau des conseillers des travailleurs reçoit de nombreux courriels à notre adresse électronique publique. Ces lignes directrices fournissent un cadre pour répondre à différents types de demandes de renseignements.

Toutes les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d'une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi avant de faire auditionner, de dépister ou de recruter des enfants. Utilisez ce formulaire pour faire une demande de licence.

Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Ce formulaire de demande contient deux parties. Remplissez et soumettez la partie 1 pour commencer le processus de demande.

Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Il s'agit de la partie 2 du formulaire de demande qui sera fournie aux demandeurs après que la partie 1 aura été examinée par notre bureau.

Toutes les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d'une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi avant de faire auditionner, de dépister ou de recruter des enfants. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Utilisez ce formulaire de demande pour renouveler une licence autorisant la représentation de jeunes talents ou le recrutement de jeunes artistes de spectacle.

La présente politique décrit les procédures pour présenter une demande de subvention pour remplacement de personnel et recevoir le paiement du coût réel rattaché à l'emploi d'un suppléant (personnel de remplacement) pendant qu'une aide des services à l'enfance (ASE) d'une garderie ou qu'un titulaire de licence de garderie familiale participe à un programme approuvé de formation en milieu de travail ayant trait à l'éducation des jeunes enfants.

Les procédures de demande de recruteur de travailleurs étrangers décrivent les étapes administratives que doivent suivre les agents et fournissent des directives pour l'examen, la sélection et le traitement des demandes.

Le Code des normes d'emploi exige que les employeurs accordent aux employés une pause de 30 minutes après chaque cinq heures de travail consécutives. Les employeurs peuvent demander de réduire ou d'éliminer la pause de 30 minutes, s'ils peuvent démontrer un besoin particulier, et offrir un avantage supplémentaire aux employés touchés. Utilisez ce formulaire pour faire une demande.

Les employeurs peuvent présenter une demande pour modifier la durée normale du travail du minimum (8 heures par jour et 40 heures par semaine) en un horaire qui convient mieux aux besoins de leur entreprise. Le nouvel horaire peut s'étaler sur plusieurs semaines, mais la moyenne doit toujours être de 40 heures par semaine. Utilisez ce formulaire pour demander des permis d'étalement.

Le Code des normes d'emploi donne aux employés le droit d'avoir une période de repos de 24 heures chaque semaine de travail. Les employeurs peuvent demander que leur lieu de travail soit exempté de cette disposition afin de modifier le moment de la période de repos et de prolonger le nombre de jours de travail consécutifs. Utilisez ce formulaire pour demander un ordre relatif au jour de repos.

Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que les salaires ont été payés correctement, ils peuvent donner un ordre de rejet pour informer officiellement les employeurs et les employés de la décision.

Un ordre de rejet peut être donné lorsque les agents des normes d'emploi décident qu'il n'y a pas de salaire impayé. Cette lettre est jointe à l'ordre de rejet et explique les raisons pour lesquelles une demande a été rejetée.

Les employés qui estiment ne pas avoir été payés correctement peuvent déposer un formulaire de plainte auprès de la Direction des normes d'emploi du gouvernement du Manitoba. Les demandes doivent être faites dans les six mois après le dernier jour d'emploi des employés ou après l'émission du paiement inexact. Utilisez ce formulaire pour déposer une demande.

On peut demander aux employeurs inscrits en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs de soumettre un formulaire de renseignements sur le travail à l'étranger temporaire à la Direction des normes d'emploi lors de l'embauche et de l'arrivée d'un travailleur étranger temporaire.

Les parents sont informés lorsqu'un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle a été approuvé. De plus, cette lettre fournit des renseignements sur les lois applicables protégeant les jeunes artistes de spectacle.

Lorsque les agences de recrutement de travailleurs étrangers demandent l'annulation de leur licence autorisant le recrutement, notre bureau envoie une lettre confirmant la réception de la demande et approuve l'annulation de la licence.

Une plainte doit être déposée dans les six mois suivant le dernier jour où les employeurs sont tenus de payer les salaires. Cette lettre informe les employés lorsqu'une demande est déposée trop tard et que notre bureau n'est pas en mesure de les aider.

Les demandeurs de licence approuvés pour recruter des travailleurs étrangers doivent aussi fournir une lettre de crédit irrévocable ou une somme en espèces de 10 000 $ avant de recevoir leur licence. La Direction des normes d'emploi envoie une lettre aux demandeurs pour les informer que la licence a été approuvée. Un formulaire de lettre de crédit irrévocable est joint à la lettre, et il doit être rempli et retourné à notre bureau avant qu'une licence ne soit délivrée.

Les employeurs et les employés qui contestent les décisions prises par la Direction des normes d'emploi peuvent demander un renvoi à la Commission du travail du Manitoba pour une audience relative à l'appel. Cette lettre informe les bénéficiaires de leurs responsabilités dans le processus d'appel et fournit des renseignements généraux sur la procédure.

La Direction des normes d'emploi peut envoyer une lettre aux employeurs pour leur demander un chèque certifié afin de régler des salaires impayés.

Cette lettre est envoyée pour informer un employé d'une somme fiduciaire et pouvant lui être due par un ancien employeur. On demande à l'employé de communiquer avec la Direction des normes d'emploi pour vérifier l'information avant de débloquer les fonds.

Certains lieux de travail relèvent de la compétence fédérale. Si les employés déposent une demande à notre bureau, mais que leur milieu de travail est sous réglementation fédérale, la Direction des normes d'emploi les informera de déposer une demande auprès du Programme du travail du gouvernement du Canada.

Lorsque les employeurs sont incapables de trouver les employés à qui ils doivent un salaire, ils peuvent envoyer un chèque à la Direction des normes d'emploi pour qu'il soit détenu en fiducie en leur nom. Cette lettre est envoyée pour informer les employeurs que les fonds reçus sont retournés parce que la Direction des normes d'emploi ne retient pas les chèques de moins de 10 $.

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.

Lorsque des entreprises déclarent faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.

Les lignes directrices concernant l'approbation de l'enregistrement des entreprises décrivent les étapes administratives que doivent suivre les agents et fournissent des directives pour l'examen, la sélection et le traitement des demandes.

Les lignes directrices sur les permis et les ordres fournissent des instructions détaillées, étape par étape, concernant le traitement des permis d'étalement, des ordres relatifs aux pauses et des ordres relatifs au jour de repos hebdomadaire.

Cette politique décrit l'objet des enquêtes menées en vertu de la disposition du Code des normes d'emploi relative à l'accord du directeur. Ces lignes directrices définissent la portée des enquêtes et fournissent une liste de critères dont les agents tiennent compte lorsqu'ils proposent des enquêtes.

Cette mise en demeure communique officiellement aux employeurs l'obligation de respecter les lois mises en application par la Direction des normes d'emploi. En cas de non-respect après la mise en demeure officielle, des sanctions administratives peuvent être imposées.

Le présent document énumère les responsabilités du chef d'équipe du bureau des demandes de la Direction des normes d'emploi et les mesures à prendre pour recevoir, organiser et assigner les demandes reçues et pour établir le calendrier de la couverture téléphonique de notre ligne d'information générale.

Les employeurs sont tenus de conserver les relevés d'emploi pendant au moins trois ans. Ces relevés doivent être produits à la demande des gestionnaires. Si les employeurs ne fournissent pas les documents demandés, des ordonnances de production de documents peuvent être remises afin de demander officiellement les relevés aux fins de la tenue d'enquêtes.

Lorsque les agents terminent une enquête et déterminent que des salaires sont dus aux employés, ils peuvent donner un ordre exigeant que les employeurs paient. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.

Lorsque les agents enquêtent sur une plainte et déterminent que le salaire est dû à un employé, ils peuvent donner un ordre exigeant que le directeur paie. C'est ce qu'on appelle un ordre de paiement des salaires.

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et ses règlements d'application aident à protéger les enfants contre les agences malhonnêtes de représentation de jeunes talents et de jeunes artistes de spectacle. En vertu de la loi, si vous êtes une agence de représentation de jeunes talents ou si vous participez à des activités de recrutement de jeunes artistes de spectacle, vous devez avoir un permis pour que les enfants puissent travailler comme artistes de spectacle. Ce formulaire est utilisé pour demander un permis.

Tous les enfants représentés par une agence artistique ou une agence de mannequins doivent être titulaires d'un permis de travail pour jeunes artistes de spectacle délivré par la Direction des normes d'emploi. Les agents des normes d'emploi examinent et traitent ces demandes en suivant les procédures énoncées dans les lignes directrices relatives au permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.

Les procédures de fermeture de la Direction des normes d'emploi fournissent des instructions pour le traitement des demandes déposées à la suite d'une fermeture d'entreprise.

Ce questionnaire est utilisé comme guide de référence lors d'une enquête sur les demandes afin de déterminer si une personne est un entrepreneur indépendant ou un employé aux fins de l'application du Code des normes d'emploi.

Tous les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers au Manitoba doivent d'abord s'inscrire auprès de la Direction des normes d'emploi. Utilisez ce formulaire pour demander un certificat d'inscription.

Une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi protège mieux les travailleurs étrangers et énonce les critères auxquels doivent répondre les recruteurs et les obligations que ces derniers sont tenus de respecter pour obtenir une licence au Manitoba. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Utilisez ce formulaire pour demander le renouvellement d'une licence.

Lorsque les employeurs font une demande de permis d'étalement pour modifier la durée normale du travail de 8 heures par jour et de 40 h par semaine, ils doivent présenter les sondages auprès des employés avec la demande. Chaque employé remplit un sondage pour indiquer s'il est d'accord ou non avec les changements proposés.