Formulaires et politiques

Lettre informant que la demande n'est pas de notre autorité législative

Certains lieux de travail relèvent de la compétence fédérale. Si les employés déposent une demande à notre bureau, mais que leur milieu de travail est sous réglementation fédérale, la Direction des normes d'emploi les informera de déposer une demande auprès du Programme du travail du gouvernement du Canada.