Formulaires et politiques

Lettre à l'employé l'informant qu'il n'y a pas une preuve de demande; faillite personnelle

Lorsque des entreprises déclarent faillite et que des salaires sont dus aux employés, il arrive que la Direction des normes d'emploi ne puisse pas déposer une preuve de demande en leur nom. Dans ce cas, notre bureau avise les employés de la situation et leur recommande de déposer eux-mêmes une preuve de demande auprès du syndic de faillite.