Formulaires et politiques

Lettre à l'employé l'information d'une preuve de demande - Participation aux distributions

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.