Formulaires et politiques

Lettre à l'employé l'informant de la preuve de demande déposée et du fait que le directeur n'est pas en faillite

Lorsque des entreprises font faillite et que des salaires sont dus à des employés, la Direction des normes d'emploi peut déposer une preuve de demande auprès du fiduciaire de la succession au nom des employés. Dans ce cas, cette lettre est envoyée pour informer les employés.