Formulaires et politiques

Document à usage interne. La formule CA-1(F), Avis - Possibilité de fournir des renseignements, est une formule se trouvant dans l'annexe du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants. Conformément au paragraphe 11(1), le comité de protection contre les mauvais traitements doit donner, à une personne soupçonnée d'avoir infligé de mauvais traitements à un enfant, la possibilité de lui fournir des renseignements en remettant à la personne une copie de cette formule.