Formulaires et politiques

Le mandat permet aux agents de la paix de pénétrer, par la force s'il le faut, sur les lieux afin de rechercher l'enfant et, si l'enfant semble avoir besoin de protection, de l'appréhender et de le conduire dans un lieu sûr ou de prendre les autres mesures nécessaires afin de le protéger. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.