Formulaires et politiques

Ordonnance (CFS-27)

Selon les articles 38 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un office doit obtenir une ordonnance s'il estime qu'un enfant a besoin de protection. Ce document explique les raisons pour lesquelles une ordonnance est requise et contient toute l'information que le juge a besoin d'entendre.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles