Formulaires et politiques

Ce mandat permet à un agent de la paix d'appréhender et de retourner un enfant pris en charge dans le foyer où il a été placé si l'enfant a fait une fugue. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule qui doit être remplie seulement par un office de services à l'enfant et à la famille ou un agent de la paix.