Formulaires et politiques

Les articles 20, 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille expliquent qu'un parent ou un tuteur légal doit recevoir un avis relatif à la tenue d'une audience concernant ses droits ou les droits de son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.