Formulaires et politiques

Les articles 30 et 40 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipulent qu'une personne doit recevoir un avis d'audience concernant le besoin de protéger son enfant deux jours avant la date de l'audience. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.