Formulaires et politiques

Certificat d'interprète - Accord de renonciation volontaire à la tutelle (CFS-16(F))

Cette formule est utilisée pour confirmer qu'une personne ne parlant pas anglais a reçu, dans sa langue, une explication du processus de renonciation volontaire à la tutelle. Elle est remplie par l'interprète. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles