Formulaires et politiques
Accord de renonciation volontaire des parents à la tutelle (CFS-13 (F))
La signature d'un accord de renonciation volontaire des tuteurs a le même effet juridique qu'une ordonnance de tutelle permanente conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Elle met fin de façon permanente à tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant dans un délai de 21 jours suivant la date de signature de l'accord (voir le paragraphe 16(10) de la Loi). C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.