Formulaires et politiques

Conformément au paragraphe 15(2), Renseignements financiers et accord alimentaire, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, l'office demande au parent visé ou au tuteur de consentir à payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec les règlements. C'est la formule de renouvellement et elle ne peut être changée qu'en modifiant le règlement. C'est une formule à l'usage des offices qui est remplie par un agent de traitement des cas.