Formulaires et politiques

Cette formule est utilisée quand un office des services à l'enfant et à la famille demande à un juge de rendre une ordonnance visant à renoncer à appliquer une ordonnance exigeant que les parents ou le gardien d'un enfant paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément au paragraphe 15(3.6) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.