Formulaires et politiques

Cette formule est utilisée quand un office demande que soit rendue une ordonnance exigeant que les parents ou le tuteur d'un enfant pris en charge paient à l'office des aliments pour l'enfant conformément à l'accord alimentaire signé par l'office et les parents ou le tuteur en application du paragraphe 15(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.