Formulaires et politiques

Contrat de garderie

Conformément à l'article 12 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un office peut payer pour le placement d'un enfant dans une garderie autorisée en utilisant cette formule. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles