Formulaires et politiques

Renouvellement du contrat

Un contrat de placement volontaire ne peut pas dépasser 12 mois et peut être renouvelé jusqu'à un maximum de 24 mois. C'est une formule réglementaire qui est intégrée au Règlement sur les services à l'enfant et à la famille.
Ministère/Couronne: Familles
Catégorie: Familles