Formulaires et politiques

Selon le paragraphe 7(1) du Règlement sur les services à l'enfant et à la famille, « à la demande de l'office, l'un des parents ou le tuteur d'un enfant remplit et signe la déclaration du revenu familial, formule CFS-10(F) de l'annexe A, portant sur les renseignements financiers ayant trait à celui des parents ou au tuteur avec qui l'enfant vit principalement. »