Conformément aux articles 186 et 187 de la Loi sur les écoles publiques, au plus tard le 15 mars de chaque année, la commission scolaire de chaque division scolaire doit remettre à chaque municipalité de la division scolaire un relevé établissant les montants attribués à la municipalité durant l'année. La commission scolaire doit également envoyer à la Commission des finances des écoles publiques un relevé indiquant les montants qui ont été attribués à chaque municipalité située en tout ou en partie à l'intérieur de la division scolaire. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.