Formulaires et politiques

Conformément au paragraphe 186(2) de la Loi sur les écoles publiques, après réception de l'avis du montant estimé d'aide de fonctionnement et d'aide en capital attribué par la Commission des finances des écoles publiques pour le prochain exercice, une commission scolaire dont certains élèves résidents sont inscrits à la DSFM doit estimer le montant des recettes qui devra être recueilli au moyen d'une taxe spéciale. Elle répartit entre chacune des municipalités situées dans la division scolaire le montant qui représente, par rapport au montant total qui doit être perçu au moyen d'une taxe spéciale, ce que l'évaluation scolaire totale de chaque municipalité représente, au prorata, par rapport à l'évaluation scolaire totale de la division scolaire et de la DSFM. Cela comprend un rajustement de la taxe spéciale de l'exercice précédent, calculé en fonction du nombre réel d'élèves résidents qui sont inscrits à la DSFM. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.