Formulaires et politiques

Selon la Commission des finances des écoles publiques, une commission scolaire dont aucun des élèves résidents n'est inscrit à la DSFM doit estimer le montant des recettes qui devra être recueilli au moyen d'une taxe spéciale. Elle répartit entre chacune des municipalités situées dans la division scolaire le montant qui représente, par rapport au montant total qui doit être perçu au moyen d'une taxe spéciale, ce que l'évaluation scolaire totale de chaque municipalité représente par rapport à l'évaluation scolaire totale de la division scolaire. Ce formulaire est compris dans le modèle de budget FRAME.