Formulaires et politiques

Lignes directrices sur les documents concernant l'activité des utilisateurs

Ces lignes directrices orientent les dépositaires sur la voie à suivre pour mettre en place un processus de vérification des documents concernant l'activité des utilisateurs, comme l'exige la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Elles s'appliquent à tous les dépositaires au sens défini dans la Loi sur les renseignements médicaux personnels. C'est l'ombudsman du Manitoba qui veille à l'application de ces lignes directrices.

Ministère/Couronne: Santé